Le regroupement de crédit ou le rachat de crédit est régi par des lois en vigueur. Si vous êtes des particuliers intéressés aux offres relatives au rachat de crédit, au crédit à la consommation, au crédit immobilier, il ne faut pas agir aveuglément. Il est primordial de prendre au sérieux les règlements et surtout de les respecter.
Ci-dessous les différentes lois régissant le rachat de crédit.
La loi Lagarde ou la Loi sur la Modernisation de l’Économie (L.M.E.)
Le rachat de credit est réglementé par la loi Lagarde portant le n°2010-737 du 1er juillet 2010. Cette loi a pour objectif de rectifier la manière de souscription à une assurance emprunteur. En conséquence, les intéressés aux prêts auront l’occasion de choisir l’établissement d’assurance ou l’institution financière répondant à leurs propres critères. Ils pourront aussi bénéficier d’une garantie de protection de l’acquittement de leur crédit dans les cas suivants : perte de revenu, décès, invalidité, licenciement, …
Les principes de la loi Lagarde ont pour objectifs de:
-bien gérer les publicités relatives à l’achat de crédit afin d’éviter tous les messages publicitaires abusifs et agressifs et de rendre les établissements de crédit plus responsables dans leurs actes.
– garantir les sécurités des emprunteurs face aux abus de certains courtiers de crédit de mauvaise intention.
-mettre en œuvre un cadre juridique des différents Etats membres pour un crédit « responsable ».
Pour appliquer cette loi, il faut remplir les conditions suivantes : le délai d’emprunt et la valeur totale du crédit.
-Durée de l’emprunt : elle s’applique partiellement pour les emprunts de 1 à 3 mois et en plein régime pour les emprunts supérieurs à 3 mois.
– Valeur totale du crédit : elle est appliquée pour les emprunts entre 200 et 75 000 euros.
La loi Murcef de décembre 2001
Cette loi a pour dessein d’apporter des rénovations sur les relations de transparence entre les clients avec leur institution financière. Relativement au rachat de crédit, ce règlement a été promulgué et a été mis en vigueur pour mieux gérer les offres de crédits et pour obliger les concernés à appliquer tout ce qui est prescrit par la loi. (Source : loi Murcef, Titre II- Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle – Article 13). En cas de litige, ce règlement autorise la nomination d’un médiateur entre l’intéressé et la banque concernée.
La loi Scrivener
La loi Scrivener est la première loi offrant la protection des consommateurs emprunteurs. Elle offre aux futurs endettés un temps de réflexion ou un temps de renonciation avant ou juste après la signature du contrat de prêt. Grâce à cette loi, les offres de prêts et les procédés de prêt sont mieux régis. Cette loi informe aussi les futurs emprunteurs et les prestataires de services de prêt sur les contenus que les messages publicitaires doivent contenir obligatoirement. Néanmoins, elle n’inclut que les personnes voulant s’octroyer des prêts immobiliers et des crédits à la consommation. C’est-à-dire, ceux qui veulent construire ou acheter une habitation et ceux qui désirent décrocher le crédit à la consommation avec un montant supérieur à 21 500 euros.
La loi Neiertz
Cette loi a été promulguée en 1989. Elle a pour objectif de prévenir et de régler tous les différends relatifs aux surendettements des emprunteurs. En outre, elle indique les différentes conditions relatives aux surendettements des foyers.
Pour terminer, il est important de noter qu’une partie de cette loi a été abrogée en 2000 pour être remplacée par la procédure de rétablissement personnel.
