Que ce soit pour le locataire ou le sous-locataire, la sous-location peut devenir une situation très pratique et avantageuse. Attention cependant à bien respecter les procédures prévues par la loi, une mauvaise méthodologie pouvant s’avérer très préjudiciable. Cette opération doit se faire dans la plus grande transparence et en accord avec le propriétaire des lieux.
Définition
La sous-location est un contrat de bail par lequel le locataire, prenant position de bailleur, cède son local ou bureau à un tiers, appelé alors sous-locataire. Elle peut être partielle ou totale et nécessite obligatoirement l’accord préalable du propriétaire.
Conditions de validité du contrat de sous-location
Dans un premier temps le locataire doit s’assurer qu’une clause du contrat stipule bien que le propriétaire l’autorise à sous louer son local. Dans le cas contraire il doit obtenir l’accord exprès du propriétaire de manière écrite. En cas de refus, le propriétaire n’est pas tenu de donner une explication.
Une fois cette autorisation obtenue le locataire est tenu d’informer le propriétaire de son désir de sous louer ses locaux. Il doit le signifier par exploit d’huissier ou avec une lettre recommandée avec AR. C’est-à-dire que le locataire invite le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location. Le propriétaire dispose alors d’un délai maximum de 15 jours pour indiquer s’il souhaite effectivement concourir à l’acte.
Si ces deux conditions ne sont pas respectées le propriétaire peut, à l’égard du locataire, résilier le bail sur le fondement d’une clause libératoire, demander la résiliation judiciaire du bail ou refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d’indemnité.
Les relations dans le cadre du contrat de sous-location
Une fois le contrat de sous location signé, la situation entre le locataire et le propriétaire est inchangée. Cependant, si le montant de la sous location est supérieur à celui de la location, le propriétaire est en droit de procéder à un réajustement proportionnel.
D’autre part, le locataire devient un bailleur vis-à-vis du sous-locataire, qui est alors lui-même considéré comme locataire à son égard. Leurs droits et obligations sont régis par le Code de Commerce et dépendent du bail qu’ils ont signé (commercial ou de courte durée).
Par ailleurs, le sous-locataire et le propriétaire initial ne sont aucunement liés. Le propriétaire peut tout de même exercer une action directe envers le sous-locataire s’il ne paye pas ses loyers au locataire.
Source : BureauxLocaux.com
