Courrier de saisie de la Halde de la Fédération des APAJH [2]

Discrimination à la scolarisation à l’encontre des enfants en situation de handicap.

L’une des grandes avancées de la loi du 11 février 2005 a été de consacrer le droit de chaque enfant à être scolarisé dans l’école de son secteur et d’affirmer le devoir de l’Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire.

A l’heure du bilan, force est de constater que les espoirs nés de cette loi sont déçus. L’obligation de scolarisation est loin de concerner l’ensemble des enfants en situation de handicap. Certes ils sont de plus en plus nombreux à bénéficier de la scolarisation mais il reste à déplorer que l’Education nationale en se désengageant, comme elle l’a fait sur le dossier des AVS, n’a pas mis en place les moyens propres à développer l’accès de tous à l’école.

Le principe de l’école pour tous, induit, de facto, une école et des enseignants qui placent l’enfant au cœur du dispositif et qui s’adaptent aux besoins particuliers de chaque enfant : individualisation des solutions proposées, accessibilité des méthodes et des supports éducatifs et pédagogiques, personnels formés, …

A l’heure actuelle, ces moyens sont défaillants et entraînent au quotidien des difficultés pour les enfants et adolescents qui se retrouvent victimes de discriminations : discriminations dans l’accès à l’école et également discriminations dans la réalisation voire la poursuite de leur parcours scolaire (échec scolaire, orientation imposée, absence de libre choix …).

L’égalité des chances prônée par la loi de 2005 ne peut être effective sans une école ouverte et accessible à tous. Sans cette égalité des chances au niveau de l’école et des parcours scolaires, les personnes en situation de handicap se retrouvent dans une spirale de discriminations organisées tout au long de leur vie.

Discrimination des personnes en situation de handicap dans leur droit à compensation en fonction d’un projet personnalisé de compensation.

La loi de 2005 introduit le droit à compensation du handicap sur la base d’un projet de vie, concrétisation des besoins et des aspirations de la personne.

La loi place donc l’usager au cœur du dispositif de compensation et assure le respect de son projet de vie. Ce projet de vie complété par une évaluation menée par les équipes pluridisciplinaires des MDPH donne lieu à l’élaboration obligatoire d’un plan personnalisé de compensation.

L’Article 9 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit revient sur le caractère obligatoire du plan personnalisé de compensation. Cet article prévoit que le projet personnalisé de compensation désormais optionnel, s’établira soit à l’initiative des équipes pluridisciplinaire, soit à la demande de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal.

Alors même que le plan personnalisé de compensation était le garant de la prise en compte du projet de vie de la personne, cette disposition tend à introduire des discriminations, des inégalités de traitement entre les usagers et tend à faire que le projet personnalisé devienne une exception.

C’est l’ensemble du droit à compensation qui s’en trouve remis en cause en ne garantissant plus une prestation conforme aux besoins et aux attentes des usagers.

Au-delà de ces cas de discriminations issus de la « réécriture » de la loi de 2005, notons que d’autres discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap ont cours dans notre société. La loi de 2005 a certes permis des avancées mais des manques subsistent : absence de dispositions légales visant à garantir un égal accès aux soins pour tous, pas de libre choix de son domicile (maintien à domicile rendu difficile du fait d’une PCH inadaptée aux besoins en aide ménagère notamment, choix imposé de l’établissement d’accueil du fait du manque de places, …), inégalités de traitement selon les départements par les MDPH …

Pour toutes ces raisons, et conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, je sollicite votre soutien et votre expertise afin de faire constater les discriminations subies au quotidien par les personnes en situation de handicap.

En vous remerciant par avance de votre attention, je vous assure de ma considération distinguée.

Jean-Louis Garcia
Président de la Fédération des APAJH

Source : Fédération des APAJH

Publié le 19 avril 2010
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