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Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement social

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, se félicite de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a intégralement validé la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Contrairement à ce que soutenait l’opposition dans son recours, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l’Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes.

Le Conseil constitutionnel démontre ainsi qu’il est possible d’aménager le droit de propriété et la liberté d’action des collectivités territoriales pour favoriser le droit de tous à disposer d’un logement décent.

Comme on pouvait s’y attendre, l’annulation de la première version de la loi le 24 octobre dernier pour une simple raison de procédure n’aura donc eu comme seule conséquence que de décaler de trois mois la mise en place d’un régime juridique irréprochable sur le fond et de retarder d’autant la relance de la politique de construction dans le pays.

Combat dilatoire d’un côté, mobilisation totale du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement pour donner un toit à chacun de l’autre : chacun jugera de la pertinence des choix opérés par les uns et par les autres.
Place à l’action désormais.

www.territoires.gouv.fr