Vous aimeriez avoir des informations sur le contrat louage d’ouvrage, mais vous ignorez où les trouver ? Vous faites bien de lire ce guide. Nous y avons rassemblé toutes les informations indispensables sur le contrat louage d’ouvrage.
1. Qu’est-ce que le contrat louage d’ouvrage ?
D’emblée, précisons que c’est dans l’article 1779 du Code civil que cette notion est évoquée. C’est donc une sorte de convention conclue entre deux parties et dans laquelle, un constructeur accepte de réaliser un ouvrage particulier. Le document en question a une valeur importante, car il sert de contrat entre le locateur d’ouvrage et la personne en charge de la construction. Les dispositions ne sont pas standards, de même que la portée du document. Il arrive que le contrat en question ne concerne qu’un édifice de manière globale ou un compartiment uniquement. Dans certaines circonstances, le contrat louage d’ouvrage est aussi connu comme un contrat d’entreprise. Il joue plusieurs rôles et peut porter sur le montant et les modalités de rémunération relative à l’ouvrage en question. Il faut préciser que le constructeur jouit d’une totale autonomie au moment de réaliser la construction. Pour autant, il ne saurait en aucun cas endosser le rôle de mandataire réservé uniquement au maître d’ouvrage.
2. Comment fonctionne le contrat louage d’ouvrage ?
On ne force personne à signer un document de cette importance. En effet, la législation voudrait que les principales parties prenantes au contrat se réunissent et causent des conditions relatives à la convention avant la signature. L’idée est d’éviter des malentendus et de permettre une certaine légalité dans le processus contractuel. En règle générale, le constructeur établit un budget qu’il va soumettre à l’attention du maitre d’ouvrage. Il devra donc essayer de négocier pour que toutes les parties puissent s’accorder sur certaines modalités. Cette procédure concerne des petits contrats. Toutefois, dès lors qu’il devient question des projets d’une envergure importante, le contractant général procède différemment. Il va plutôt privilégier un appel d’offres et va passer au peigne fin toutes les propositions qui lui seront faites.
La finalité est de trouver le soumissionnaire qui va présenter le meilleur rapport qualité-prix. Il ne met pas seulement l’accent sur le plan financier, il s’intéresse aussi à la dimension technique. Il décide de la façon dont il procède. Il peut décider de communiquer à tous les soumissionnaires quelles sont les conditions de sélection. À défaut, il peut se réserver le privilège de travailler de manière opaque sans que les modalités de choix fuitent. La notion de transparence ne prend effet que quand les contrats d’entreprise concernent les institutions publiques.
3. Quelles sont les parties prenantes au contrat d’entreprise ?
Comme nous le disions d’entrée, les contrats louage d’ouvrage mettent généralement aux prises le donneur d’ordre et le constructeur. Le premier cité joue le rôle de maître d’ouvrage et son implication est indispensable. Il a la lourde charge, de mener les négociations et de veiller au respect scrupuleux de toutes les clauses du contrat au moment de la livraison du chantier. Le deuxième cité est le constructeur, il doit veiller à l’exécution du projet. De manière générale, un locateur d’ouvrage peut être un particulier spécialisé en architecture, en ingénierie ou une entreprise de construction.
4. Quelles sont les obligations qui lient les parties au contrat ?
Comme le précisent les clauses, le maitre d’ouvrage a des obligations qu’il se doit de respecter. Par exemple, il est tenu de verser entièrement le montant stipulé dans le contrat. Il a aussi le devoir de se conformer à tous les délais de rémunération. Il ne doit pas interférer dans le travail du locateur qui doit travailler dans l’indépendance la plus absolue. C’est également lui qui a la charge de réceptionner les travaux une fois qu’ils sont achevés. Pour ce qui est des obligations du maître d’œuvre, il a le devoir de réaliser le projet dans le strict respect de toutes les dispositions du traité. Les parties prenantes doivent nécessairement souscrire à une assurance construction. C’est le meilleur moyen d’avoir des garanties pour la réalisation des travaux dans de bonnes conditions. Il est important de noter qu’une personne peut à la fois être maître d’œuvre et locateur pour le même projet. Ce genre de configuration, n’est possible que si le promoteur immobilier se charge de la construction des édifices personnels.
5. Quand prend fin le contrat louage d’ouvrage ?
Comme dans tout contrat, il y a des modalités pour qu’il prenne fin. La rupture peut se faire à la demande des deux parties, de manière unilatérale ou automatiquement après livraison et réception des travaux. Si jamais il y a abandon du chantier ou un défaut de paiement, le contrat peut prendre fin. Si les deux parties ne trouvent pas une résolution à l’amiable, elles peuvent porter leur cause vers les tribunaux. Le maître d’œuvre pourrait demander à ce que toute la somme mentionnée dans le contrat soit payée. Une fois que ce montant est versé, le contrat prend automatiquement fin. À ce stade, le locateur n’a plus d’engagement et n’est plus contraint de réparer quoique ce soit, même les vices qui seraient visibles. En somme, les différents intervenants ont des obligations qui pèsent sur eux, ils doivent impérativement souscrire à certaines assurances. C’est de bon augure pour que leur responsabilité civile professionnelle ne soit pas engagée. Ainsi, le promoteur est contraint de souscrire à une assurance contrat louage d’ouvrage. Il doit aussi prendre en compte certaines garanties complémentaires comme la police dommage ouvrage pour le préfinancement des éventuels incidents et sinistres en rapport avec l’assurance décennale.
