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Assurance habitation : quelles obligations selon que l’on soit propriétaire ou locataire ?

La loi est précise sur le sujet. Elle distingue deux cas : les assurances qui relèvent des propriétaires et celles inhérentes aux locataires.

Quand un propriétaire habite son logement

Lorsque le propriétaire vit chez lui, il n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation sauf si son bien est situé dans une copropriété selon le code des Assurances (articles L215-1 à L215-4 de l’assurance habitation) et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui définit le statut de la copropriété des immeubles bâtis et dont l’article 9-1 a trait à l’obligation du copropriétaire de s’assurer.

Quand un propriétaire loue un bien immobilier

Quand un bailleur loue un bien à un locataire, ce dernier a l’obligation de souscrire une assurance habitation assurance habitation au regard de la loi n°89-465 du 6 juillet 1989 relatives aux rapports locatifs et dont l’article 7 établit l’obligation d’une assurance de la part du locataire et les recours du bailleur.

En effet, le locataire titulaire d’un bail d’habitation, que le logement soit loué vide, meublé ou qu’il s’agisse d’un bail mobilité, a l’obligation d’assurer, auprès de la compagnie d’assurance de son choix, le logement qu’il loue. Cette assurance est demandée principalement pour prévenir les litiges tels que les incendies, les dégâts des eaux, explosions, etc. Le locataire doit obligatoirement présenter son attestation d’assurance dans 3 situations : à la remise des clefs, lors de chaque renouvellement de son contrat de bail et à chaque nouvelle année civile, à la demande du bailleur.

A défaut d’une présentation annuelle de la preuve de la souscription d’une assurance habitation, le bailleur peut résilier le bail, ou décider de souscrire une assurance à la place du locataire en majorant le loyer du coût de l’assurance. Dans ce cas, le propriétaire perd la possibilité de résilier le bail de du locataire pour défaut d’assurance.

Par ailleurs, même si elle n’est pas obligatoire, il est recommandé à un propriétaire de contracter une assurance de propriétaire non occupant (PNO) afin de couvrir son logement en cas de sinistre lorsque le bien est vacant ou occupé à titre gratuit.

Des garanties contre les impayés

Même si le locataire doit être assuré aux titres de son statut de locatif, cela n’empêche pas le propriétaire de souscrire s’il le souhaite une garantie contre les loyers impayés voire la vacance et les dégradations. Quand le propriétaire confie son bien en gestion à une agence immobilière, cette prestation lui est systématiquement proposée sauf si le locataire bénéficie d’une garantie Visale (caution gratuite qui couvre les impayés, le loyer, les charges et les dégradations locatives)

La garantie Visale

Elle est accessible en tant que locataire à des personnes âgées de 18 à 30 ans ou les salariés de plus de 30 ans. En tant que bailleur particulier, professionnel immobilier, propriétaire d’une résidence universitaire ou d’un bien immobilier collectif, il est possible de sécuriser ses revenus locatifs en sélectionnant des locataires qui peuvent prétendre à la garantie Visale qui évite au bailleur de prendre à côté une garantie contre les impayés.

Protéger son bien immobilier en tant que propriétaire et répondre aux obligations inhérentes à la location est un préalable à une relation propriétaire- locataire courtoise et de confiance.

Anne Vaneson-Bigorgne