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La nouvelle fiscalité des SIIC – OPCI

La 2ème loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 31 juillet 2012, comporte des mesures relatives à la fiscalité des dividendes distribués par les sociétés françaises, à savoir :

– l’exonération de retenue à la source de 25% (30% depuis 2012) des dividendes distribués à des OPCVM étrangers, suite à la condamnation de ce mécanisme par la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-338/11 – Santander Asset Management SGIIC SA e.a. du 10 mai 2012) ;
– l’instauration d’une contribution de 3% sur les dividendes, destinée à combler la perte de recettes fiscales résultant de l’exonération de retenue à la source précitée.

Après plusieurs modifications par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte définitif de ces différentes mesures adopté le 31 juillet 2012, entraîne les conséquences suivantes pour les SIIC et OPCI (SPPICAV). Ces mesures seront applicables aux distributions de dividendes réalisées à compter de la publication de la loi, soit courant août compte tenu de la saisine du Conseil constitutionnel.

Contribution de 3% sur les dividendes : application aux dividendes distribués par les SIIC et exonération pour les OPCI (sauf cas d’une détention d’immeubles via des filiales SIIC).
Une taxation à 3% des dividendes distribués par les SIIC.

Les parlementaires n’ont pas accueilli favorablement l’argument selon lequel, compte tenu de leurs obligations légales de distribution, les SIIC ne peuvent échapper à cette contribution de 3% en réinvestissant leur bénéfice (conformément à l’esprit de ladite taxe).
Cependant, le pire a été évité puisque le texte a évolué afin d’écarter l’application de cette contribution de 3% pour les dividendes versés par les filiales ayant opté pour le régime SIIC à leur(s) associée(s) SIIC. Il n’y aura donc pas d’imposition en cascade.

Pas de taxation de 3% des dividendes distribués par les OPCI, mais taxation pour les dividendes de leurs filiales SIIC
Les OPCI (SPPICAV) sont dans une situation inverse à celle des SIIC :

– la contribution de 3% n’est pas applicable aux dividendes qu’ils versent à leurs associés,

– en revanche, elle est applicable aux dividendes que les OPCI reçoivent de leurs éventuelles filiales ayant opté pour le régime SIIC. Ceci constitue un argument en faveur d’une structuration des OPCI reposant sur une détention des immeubles, soit directement par l’OPCI, soit via des filiales non soumises à l’IS (SCI), plutôt qu’une détention des immeubles via des filiales ayant opté pour le régime SIIC, schéma retenu dans le passé, notamment pour bénéficier du régime SIIC 3 à l’acquisition.

Est-il possible de bénéficier du régime général d’exonération des PME ?

Son exonérées de cette contribution de 3%, les PME, c’est-à-dire les sociétés respectant les critères suivants :

– moins de 250 salariés,
– CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur ou égal à 43 M€.
En théorie, rien ne s’oppose à l’application aux SIIC et filiales SIIC d’OPCI de ce régime général d’exonération.
En pratique, l’appréciation des critères d’effectif, chiffre d’affaires et bilan pourra soulever des difficultés puisque lorsqu’une société détient ou est détenue à 25 % au moins par une autre entreprise, il y a lieu de faire une approche consolidée des seuils en cause.

Retenue à la source de 15% sur les dividendes de SIIC et d’OPCI distribués à des OPC français ou étrangers

La suppression de la retenue à la source pour les dividendes distribués à des OPC étrangers (OPCVM, OPCI …), situés dans l’Union européenne ou un Etat conventionné, entraînait une situation d’exonération totale d’impôt en France pour les SIIC et SPPICAV françaises détenues par des OPC étrangers (pas d’IS sur les résultats des SIIC et SPPICAV ni de retenue à la source sur les dividendes distribués par celles-ci à l’OPC étranger). Pour remédier à cette situation, il est prévu une retenue à la source de 15% lorsque les dividendes sont distribués par des SIIC, des filiales de SIIC ou des SPPICAV à des OPC français ou étrangers (situés dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat conventionné). Sont exonérés de cette retenue à la source, les dividendes distribués par une filiale ayant opté pour le régime SIIC à un OPCI français (SPPICAV).

Un taux inférieur au taux de 15% pourra être applicable si l’OPC étranger peut bénéficier des dispositions plus favorables d’une convention fiscale conclue entre la France et l’Etat dont l’OPC est résident. Toutefois, compte tenu des particularités juridiques et fiscales des OPC, l’application des conventions fiscales aux dividendes qu’ils reçoivent, soulèvent généralement des difficultés ou incertitudes.

Sur qui repose la charge de ces impositions ?

La contribution de 3% et la retenue à la source de 15% sont acquittées par la société distributrice des dividendes. Cependant, la contribution de 3% se distingue d’une retenue à la source dans la mesure où il s’agit d’une charge définitive pesant sur la seule société distributrice, et ce pour l’exercice de distribution, postérieur donc à celui de réalisation du résultat dont sont issus les dividendes. Dans les deux cas, ce sont les actionnaires qui subissent, directement ou indirectement, le coût économique de ces deux impositions, cependant pour la contribution de 3%, c’est l’ensemble des actionnaires présents l’année suivant le paiement du dividende qui en subit le coût économique, ces derniers peuvent être différents de ceux ayant bénéficié des dividendes en cause. Il s’agit d’un élément complémentaire à prendre en compte en cas de cession de société. De même, en cas de cession de société disposant de réserves, se posera la question de la fiscalité latente liée à des distributions futures (éventuellement obligatoires pour les OPCI et SIIC) qui déclencheront l’exigibilité de la contribution de 3%.

A propos de Wragge & Co

Wragge & Co est un cabinet d’avocats international d’origine britannique. Créé en 1834 à Birmingham, le cabinet compte 124 associés et plus de 600 collaborateurs répartis dans 8 bureaux : Birmingham, Londres, Paris, Bruxelles, Munich, Abou Dhabi, Dubaï et Guanzhou. Créé en avril 2010, le bureau de Paris réunit 11 associés et 35 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, fusions & acquisitions, capital-investissement, Immobilier, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Entreprises en difficulté, Droit de l’environnement, Gestion privée.