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Conseil général de l’environnement et du développement durable AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

L’Autorité environnementale a rendu ses avis sur :

1. la demande de cadrage préalable sur le projet de démantèlement du barrage de Vezins (Manche)
2. la ZAC de la Croix-Ronde à Épinay-sur-Orge (Essonne)
3. le projet de création de la ZAC Saint-Jean Belcier à Bordeaux (Gironde)
4. la réalisation de la ZAC de l’Entre-Deux Pointe Trois-Quarts à Sarcelles (Val-d’Oise)

L’Autorité environnementale (Ae) s’est réunie le 13 juin 2012 pour émettre quatre avis :

Demande de cadrage préalable sur le projet de démantèlement du barrage de Vezins (Manche)

L’Etat projette l’effacement du barrage de Vezins sur la Sélune, concédé à EDF, dont il est propriétaire. Il a déposé à ce sujet une demande de cadrage préalable, destiné à préciser le contenu de la future étude d’impact, auprès du préfet de la Manche qui a sollicité l’avis de l’Ae sur celle-ci. En parallèle, EDF projetant l’effacement du barrage de La Roche-Qui-Boit, dont il est propriétaire, situé sur la Sélune en aval du précédent, déposait la même demande.
L’objectif affiché par les maîtres d’ouvrage est de reconstituer une continuité écologique et d’améliorer la qualité des eaux de la Sélune. Les enjeux identifiés par l’Ae concernent le transport des sédiments, la diffusion potentielle des polluants contenus dans ceux-ci, les impacts de ces deux éléments dans la baie du Mont-Saint-Michel, la modification éventuelle de l’exposition aux inondations en aval des ouvrages, le paysage et au-delà des enjeux environnementaux les enjeux socio-économiques sur la vie de la vallée.
L’Ae dans son avis a répondu aux questions posées conjointement par les deux maîtres d’ouvrage. Elle a ainsi recommandé de décrire le scénario hors effacement (notamment du point de vue de la sûreté des ouvrages et des vidanges de contrôle), les variantes concernant la vidange des retenues et le traitement des sédiments, et le bilan comparé des différentes options.
L’Ae a également préconisé de considérer comme indissociables, quant à leurs impacts, la vidange des retenues, le traitement des sédiments et l’effacement des deux barrages, et de définir clairement le programme plus vaste dans lequel s’insère cette opération, et les procédures et décisions qu’il implique.
L’Ae sera amenée le moment venu, avant enquête publique, à se prononcer sur l’étude d’impact à réaliser par les maîtres d’ouvrage.

ZAC de la Croix-Ronde à Épinay-sur-Orge (Essonne)

Située sur des terres agricoles, au milieu d’une coulée verte intercommunale dont elle affecte le périmètre, cette ZAC va accueillir des logements et des activités. Le dossier est présenté par l’agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) en charge de son aménagement.
Le projet s’inscrit dans l’opération d’intérêt national (OIN) de Massy – Saclay – Versailles – Saint- Quentin-en-Yvelines qui vise notamment à constituer un pôle scientifique et technologique
d’excellence.
Les principaux enjeux environnementaux du projet portent sur la préservation de la coulée verte.
L’Ae recommande de mieux décrire les procédures nécessaires pour modifier le périmètre la matérialisant.
L’Ae constate en outre que la description de l’état initial présente des lacunes importantes et recommande donc de compléter l’étude d’impact sur tous les aspects prévus par le code de l’environnement, d’exposer l’adéquation du projet avec les objectifs de la coulée verte, de mieux étayer le besoin des surfaces d’activités prévues, de préserver les fonctionnalités écologiques du site et justifier l’efficacité du dispositif de traitement des eaux pluviales.

Projet de création de la ZAC Saint-Jean Belcier à Bordeaux (Gironde)

Le projet de ZAC Saint-Jean Belcier présenté par l’établissement public d’aménagement « Bordeaux Euratlantique » porte sur une surface urbaine de 160 ha à proximité du centre-ville, le long de la Garonne et comprenant la gare de Bordeaux.
Ce projet prévoit notamment le développement de la gare Saint-Jean, l’urbanisation des espaces ferroviaires sous-utilisés, la valorisation des anciens quartiers ouvriers et la reconfiguration totale des berges de la Garonne.
Le dossier aujourd’hui présenté, qui fait suite à un cadrage préalable demandé à l’Ae et fourni en novembre 2011, apparaît comme résultant d’un travail de qualité.
Les recommandations de l’Ae portent sur des questions mineures de présentation et quelques précisions complémentaires à apporter au dossier.

Réalisation de la ZAC de l’Entre-Deux Pointe Trois-Quarts à Sarcelles (Val-d’Oise)

Cette ZAC de 11,4 ha, située entre le grand ensemble et le vieux village de Sarcelles, comporte deux sites, celui de l’Entre-Deux à l’état de friche et principalement sous l’emprise d’un faisceau de lignes à haute tension, et celui de la Pointe Trois-Quarts occupé par des constructions à l’état très dégradé.
L’Ae avait rendu un avis en 2010 au vu de l’étude d’impact du dossier de création de la ZAC.
L’Ae, observant qu’une incertitude importante subsiste dans la localisation définitive de « l’Avenue du Parisis », recommande de mieux préciser les conséquences sur la ZAC des différents tracés actuellement envisagées.
L’Ae recommande également de compléter les données de l’étude d’impact en matière de bruit, notamment en ce qui concerne les deux établissements sanitaires prévus dans l’opération, de préciser les solutions retenues en matière de gestion des eaux de ruissellement (pour éviter l’accroissement du risque inondation), et d’assurer une meilleure coexistence entre les lignes à haute tension et les immeubles d’habitation existants, tant au plan de la précaution en matière de santé qu’à celui de l’agrément paysager.

Retrouvez les avis complets avec leurs annexes sur le site internet :
www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr

L’autorité environnementale du conseil général de l’Environnement et du Développement durable, créée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, d onne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement. La création de l’autorité environnementale répond aux législations européennes et nationales.
Ces dernières prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».
Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle), et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.