5 choses essentielles à savoir sur l’inventaire de succession

L’inventaire de succession est l’une des formalités dont il faut s’acquitter dans la gestion d’un héritage. Conseillé dans certains cas et obligatoire dans d’autres, il occupe une place essentiel dans la gestion des patrimoines. Focus sur cet acte aux multiples facettes !

Lorsqu’un être cher décède, la gestion de sa succession peut être complexe et émotionnellement éprouvante. L’une des étapes cruciales de ce processus est la réalisation de l’inventaire de succession, une procédure légale visant à recenser, évaluer et documenter tous les actifs et les passifs de la personne décédée. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’implique l’inventaire de succession, pourquoi il est essentiel, les étapes à suivre et les pièges à éviter. Que vous soyez un exécuteur testamentaire, un bénéficiaire ou simplement en quête de connaissances sur le sujet, nous vous guiderons à travers les aspects clés de cette démarche afin de vous aider à naviguer dans les complexités de la succession avec clarté et confiance.

L’inventaire de succession : un acte prévu par la loi

L’inventaire de succession est un acte qui consiste à recenser tous les biens financiers, mobiliers et immobiliers d’un défunt, pour en estimer la valeur. Il est reconnu par la loi et inscrit au Code de procédure civile, aux articles 1328 et 1333. Que dit la loi ? Lorsqu’une succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers et/ou si son montant est égal ou supérieur à 5000 euros, les bénéficiaires doivent se rapprocher d’un notaire afin que celui-ci en fasse l’inventaire. Les biens en question peuvent se présenter sous diverses formes : liquidités, meubles, bijoux, logements, terrains… Si les bénéficiaires refusent de procéder à cet inventaire, ils verront leur patrimoine évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de sa valeur brut (actif brut). L’actif brut est la valeur de l’ensemble des biens qui constituent le patrimoine évalué. Il est différent de l’actif net qui s’obtient en soustrayant de l’actif brut les dettes du défunt, les frais funéraires, ainsi que les taxes et impôts en vigueur.(actif net = actif brut – dettes). En revanche, si les bénéficiaires procèdent à un inventaire, leur patrimoine sera évalué selon sa valeur réelle. Ainsi le montant des droits de succession pourra être déterminé avec précision.L’inventaire de succession : un acte prévu par la loi

L’inventaire de succession est en effet un acte prévu par la loi, et il revêt une grande importance dans le processus de règlement d’une succession. Cet acte a pour objectif principal de recenser et de documenter tous les actifs, biens, dettes et obligations financières du défunt au moment de son décès. Il est nécessaire pour plusieurs raisons, notamment pour déterminer la valeur totale de la succession, établir les droits des héritiers et des créanciers, et s’assurer que la répartition des actifs se fait conformément à la volonté du défunt ou aux lois de la succession en vigueur.

L’inventaire de succession peut varier en complexité en fonction de la taille et de la nature des actifs du défunt. Il peut inclure des biens immobiliers, des comptes bancaires, des investissements, des véhicules, des objets de valeur, des biens personnels, des dettes hypothécaires, des prêts personnels et d’autres obligations financières. Dans certains cas, il peut également impliquer l’évaluation d’actifs intangibles, tels que les droits d’auteur, les brevets ou les fonds de retraite.

L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession est généralement chargé de superviser l’inventaire de succession. Il doit recueillir toutes les informations pertinentes, obtenir des évaluations professionnelles si nécessaire, et s’assurer que tous les actifs et passifs sont correctement répertoriés. Une fois l’inventaire de succession complété, il est souvent soumis à l’approbation d’un tribunal ou à une autorité compétente.

En résumé, l’inventaire de succession est un acte juridique crucial qui aide à garantir que le processus de règlement d’une succession est réalisé conformément à la loi et aux souhaits du défunt. Il offre une transparence essentielle pour toutes les parties impliquées, des héritiers aux créanciers, et il joue un rôle clé dans la distribution équitable des actifs du défunt.

L’inventaire de succession : une procédure obligatoire ?

En France, l’inventaire de succession n’est généralement pas une procédure obligatoire. Cependant, il peut être demandé dans certaines situations spécifiques ou par décision d’un tribunal.

Voici quelques informations importantes concernant l’inventaire de succession en France :

  • Volonté du défunt : L’inventaire de succession peut être réalisé si le défunt l’a expressément prévu dans son testament. Dans ce cas, les dispositions testamentaires détermineront les modalités de l’inventaire.
  • Demande des héritiers ou des créanciers : Les héritiers ou les créanciers du défunt peuvent demander la réalisation d’un inventaire de succession s’ils ont des préoccupations ou des doutes sur la gestion de la succession. Dans ce cas, ils peuvent saisir un notaire ou un juge pour demander l’inventaire.
  • Gestion complexe de la succession : Lorsque la gestion de la succession est complexe en raison de la nature des actifs ou de la présence de biens internationaux, un inventaire peut être recommandé pour établir clairement l’état de la succession.
  • Bénéficiaires mineurs : Si des bénéficiaires de la succession sont mineurs, un inventaire peut être requis pour protéger leurs intérêts.
  • Contentieux : L’inventaire peut également être réalisé en cas de litige entre les héritiers ou avec des tiers.

L’inventaire de succession : une procédure obligatoire ?Dans tous les cas, si un inventaire de succession est effectué en France, il doit être réalisé par un notaire, qui est un officier public chargé de la gestion des actes juridiques liés à la succession. Le notaire établit l’inventaire en répertoriant tous les actifs et passifs de la succession, en les évaluant et en veillant à ce que la répartition soit effectuée conformément à la loi.

Il est important de noter que les règles de succession en France peuvent être complexes, et il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils juridiques précis et conformes à la législation française en vigueur.

La succession à concurrence de l’actif net est évoquée dans des situations spécifiques. Par exemple quand les héritiers désirent connaitre la valeur de leur patrimoine à des fins décisionnelles. Son principal avantage est qu’elle protège les bénéficiaires en cas de dettes excessives du défunt. Lorsque vient le moment de s’en acquitter, ils ne payent qu’à la hauteur de leur héritage. Prenons l’exemple d’un patrimoine immobilier d’une valeur de 120 000 euros, à partager en parts égales entre trois héritiers. Chacun d’entre eux ne s’acquittera pas de plus 40 000 euros de dettes et ce, même si la dette totale dépasse 120 000 euros.

L’inventaire de succession : quelles informations doit il contenir ?

L’inventaire de succession en France est un document légal qui doit contenir un ensemble d’informations précises et complètes pour refléter de manière exhaustive l’état des biens et des dettes de la succession. Voici les principales informations qui doivent être incluses dans un inventaire de succession en France :

  • Identification du défunt : Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du défunt, ainsi que les références de son acte de décès doivent être indiqués.
  • Informations sur le notaire : Les coordonnées du notaire qui a été chargé de la réalisation de l’inventaire de succession doivent figurer en tête du document.
  • Liste des biens : Tous les biens du défunt doivent être répertoriés de manière détaillée, y compris les biens immobiliers, les véhicules, les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les meubles, les bijoux, les œuvres d’art, etc.
  • Évaluation des biens : Chaque bien doit être évalué en fonction de sa valeur marchande au moment du décès. Cette évaluation peut être basée sur des expertises, des factures d’achat, des relevés bancaires, des estimations professionnelles, etc.
  • Dettes et obligations : Toutes les dettes du défunt, y compris les prêts hypothécaires, les prêts personnels, les impôts impayés, les factures médicales, etc., doivent être répertoriées avec leur montant.
  • Succession et héritiers : Les informations sur les héritiers du défunt, y compris leur nom, prénom, date de naissance et lien de parenté, doivent être incluses.
  • Contrats d’assurance vie : Si le défunt avait des contrats d’assurance vie, ils doivent être mentionnés, avec les bénéficiaires désignés.
  • Comptes bancaires et relevés financiers : Les informations sur les comptes bancaires du défunt, y compris les relevés bancaires, doivent être incluses.
  • Documents notariés : Tout document notarié lié à la succession, comme le testament, le contrat de mariage, les donations entre vifs, etc., doit être mentionné.
  • Documents administratifs : Les documents administratifs tels que le livret de famille, la carte d’identité du défunt, les certificats de propriété, les titres de propriété, etc., doivent être inclus.
  • Autres documents juridiques : Tous les documents juridiques pertinents, tels que les jugements de divorce, les contrats de mariage précédents, les contrats de location, etc., doivent être répertoriés.
  • Éventuels litiges en cours : Si des litiges impliquant le défunt sont en cours, ils doivent être mentionnés.

L’inventaire de succession est un document crucial pour le règlement de la succession, car il sert de base pour déterminer la répartition des biens aux héritiers et pour s’acquitter des dettes du défunt. Il doit être établi avec soin et précision par un notaire, et il est important de fournir toutes les informations pertinentes pour garantir une gestion transparente et équitable de la succession.

L’inventaire de succession selon l’article 1330 du Code de procédure civil

L’article 1330 du Code de procédure civile français prévoit des dispositions spécifiques relatives à l’inventaire de succession. Voici ce que prévoit cet article :

L’article 1330 stipule que : « L’inventaire des biens de la succession, de la communauté et du conjoint survivant est effectué contradictoirement entre les parties intéressées et, le cas échéant, entre les ayants droit de l’héritier prédécédé, avec l’assistance du greffier en chef du tribunal judiciaire ou de l’un de ses greffiers ou du notaire. En cas de partage ou d’attribution préférentielle, l’inventaire est dressé contradictoirement entre les parties et, le cas échéant, entre les ayants droit de l’héritier prédécédé, après que l’héritier ou le conjoint survivant ait opté pour l’attribution préférentielle. »

En d’autres termes, cet article énonce que l’inventaire de succession doit être réalisé de manière contradictoire, ce qui signifie que toutes les parties intéressées, y compris les héritiers, les créanciers et les bénéficiaires, doivent être impliquées dans le processus. L’inventaire peut être effectué en présence du greffier en chef du tribunal judiciaire, de l’un de ses greffiers ou d’un notaire.L’inventaire de succession selon l’article 1330 du Code de procédure civil

L’article 1330 précise également que dans le cas d’un partage ou d’une attribution préférentielle, l’inventaire est dressé après qu’un héritier ou le conjoint survivant ait exercé son option pour l’attribution préférentielle. Cette option permet à l’héritier ou au conjoint survivant de choisir certains biens de la succession en priorité.

En résumé, l’article 1330 du Code de procédure civile établit les règles et les procédures spécifiques à suivre lors de l’inventaire de succession en France. Il insiste sur la nécessité d’une procédure contradictoire impliquant toutes les parties concernées et précise les étapes à suivre en cas de partage ou d’attribution préférentielle. Il est important de respecter ces dispositions légales lors du règlement d’une succession pour assurer une gestion légale et équitable de la succession.

  • Les données personnelles des bénéficiaires, des personnes comparantes, des experts et du signataire (commissaire-priseur, notaire…) : noms, prénoms, adresses, profession… ;
  • Les adresses des lieux où ont été enregistrés les inventaires ;
  • La description et l’estimation juste des maisons, immeubles, objets d’art… ;
  • La consistance active et passive de la succession telle qu’elle apparaît sur tous les documents, papiers présentés, ainsi que sur les déclarations des requérants et comparants ;
  • La mention du serment des personnes ayant été en possession des biens avant l’inventaire, ou ayant habité les biens immobiliers recensés…

L’inventaire de succession : les rôles du notaire et du commissaire-priseur

Selon l’article 1330 du code de procédure pénale, l’inventaire de succession peut être établi par le notaire, le commissaire-priseur ou l’huissier de justice. Mais la plus part du temps, c’est le notaire qui s’en occupe. Cependant, lorsque le patrimoine inclut des biens de grande valeur tels que des meubles anciens, des objets de collection, des antiquités…, le commissaire-priseur devient incontournable. Dans ces cas, il travaille de concert avec le notaire.

  • Une fois la procédure initiée, le notaire convoque les intéressés (ceux ayant des droit à la succession) pour l’inventaire, dans un délai de 20 jours.
  • Ensuite, le notaire et le commissaire-priseur se rendent au domicile du défunt pour procéder à l’évaluation des biens.
  • Les biens sont estimés par le commissaire-priseur qui les examine et leur attribue un valeur. On parle alors de « prisée ». A la fin de cette opération, il dresse un rapport avec les informations que nous avons énumérées plus haut (noms, adresses, description des bien…).
  • Enfin, le notaire rédige un procès-verbal d’inventaire, sur la base du rapport dressé par le commissaire-priseur.

L’inventaire de succession en France peut impliquer la participation de divers professionnels, notamment le notaire et le commissaire-priseur, chacun ayant des rôles spécifiques dans le processus. Voici les rôles généralement attribués à ces deux acteurs :

  1. Le Notaire :
    • Supervision de l’inventaire : Le notaire joue un rôle clé dans la gestion de l’inventaire de succession. Il est responsable de superviser l’ensemble du processus et de s’assurer que toutes les étapes légales sont respectées.
    • Conseil juridique : Le notaire fournit des conseils juridiques aux héritiers, aux bénéficiaires et aux exécuteurs testamentaires sur les aspects juridiques de la succession, y compris les droits et les responsabilités de chacun.
    • Collecte d’informations : Le notaire recueille des informations sur les biens du défunt, y compris les actifs et les dettes. Il peut demander des documents, des relevés bancaires, des titres de propriété et d’autres documents pertinents pour établir l’inventaire.
    • Rédaction de l’inventaire : Le notaire rédige l’inventaire de succession en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Il répertorie les biens, évalue leur valeur, identifie les héritiers et les bénéficiaires, et tient compte des dettes et des obligations.
    • Signature de l’inventaire : Une fois l’inventaire de succession complété, le notaire peut le soumettre aux parties concernées, y compris les héritiers et les créanciers, pour signature.
  2. Le Commissaire-Priseur :
    • Évaluation des biens : Le commissaire-priseur est généralement responsable de l’évaluation des biens, en particulier des biens de valeur tels que les œuvres d’art, les antiquités, les bijoux, etc. Il détermine la valeur marchande de ces biens.
    • Rapport d’évaluation : Le commissaire-priseur produit un rapport d’évaluation détaillé pour chaque bien évalué, en indiquant sa valeur actuelle sur le marché.
    • Assistance au notaire : Le commissaire-priseur assiste le notaire en fournissant des informations précises sur la valeur des biens. Ces informations sont essentielles pour l’inclusion correcte de la valeur des biens dans l’inventaire de succession.
    • Participation aux ventes aux enchères : Dans le cas où des biens doivent être vendus aux enchères dans le cadre de la succession, le commissaire-priseur peut organiser ces ventes et s’assurer qu’elles se déroulent de manière appropriée et transparente.

Il est important de noter que les coûts associés à la participation du notaire et du commissaire-priseur à l’inventaire de succession sont généralement pris en charge par la succession elle-même.

En résumé, le notaire et le commissaire-priseur jouent des rôles complémentaires dans l’inventaire de succession en France. Le notaire gère la procédure dans son ensemble, tandis que le commissaire-priseur apporte son expertise dans l’évaluation des biens de valeur. Ensemble, ils contribuent à garantir que l’inventaire de succession est réalisé conformément à la loi et de manière équitable pour toutes les parties concernées.

L’inventaire de succession : combien ça coûte ?

Le coût d’un inventaire de succession dépend de la prestation réalisée. Si c’est le notaire qui s’en charge, sa rémunération inclura ses émoluments, ses droits et les taxes. En général, le tarif moyen d’un inventaire de succession est d’environ 100 euros.

Le coût de l’inventaire de succession en France peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de la succession, la valeur des actifs à évaluer, les honoraires du notaire et du commissaire-priseur, ainsi que d’autres frais associés. Voici quelques éléments à prendre en compte en ce qui concerne les coûts de l’inventaire de succession :

  • Honoraires du notaire : Le notaire est rémunéré pour ses services liés à l’inventaire de succession. Les honoraires du notaire sont généralement réglementés par la loi et sont calculés en pourcentage de la valeur de la succession. Ils peuvent varier en fonction de la complexité de la succession, de la valeur des biens à répertorier et d’autres facteurs. Il est recommandé de demander un devis détaillé au notaire pour comprendre les coûts exacts.
  • Honoraires du commissaire-priseur : Si des biens de valeur doivent être évalués par un commissaire-priseur, ses honoraires seront également à prendre en compte. Les honoraires du commissaire-priseur peuvent varier en fonction de la nature des biens à évaluer et de la complexité de l’évaluation.
  • Autres frais : Il peut y avoir d’autres frais associés à l’inventaire de succession, tels que les frais de greffe, les frais d’enregistrement, les frais de publication légale, les frais de déplacement, etc. Ces frais varient en fonction de la juridiction et des services nécessaires.
  • Complexité de la succession : Les successions complexes, impliquant de nombreux actifs, des biens internationaux, des litiges ou des problèmes fiscaux, peuvent entraîner des coûts plus élevés en raison de la nécessité de conseils juridiques et d’expertise supplémentaires.
  • Négociation des honoraires : Dans certaines situations, il est possible de négocier les honoraires du notaire et du commissaire-priseur, en particulier si la succession est relativement simple. Il est recommandé de discuter des coûts avec ces professionnels avant de commencer le processus.
  • Frais de succession : Il est important de noter que les coûts liés à l’inventaire de succession peuvent être déduits de la succession elle-même, c’est-à-dire qu’ils seront payés avec les biens de la succession avant la distribution aux héritiers.

Il est essentiel de bien comprendre les coûts potentiels liés à l’inventaire de succession, de demander des devis et de négocier lorsque cela est possible. Il est également conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils sur les coûts spécifiques à votre situation particulière.

Publié le 29 juin 2021
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