L’inventaire de succession est l’une des formalités dont il faut s’acquitter dans la gestion d’un héritage. Conseillé dans certains cas et obligatoire dans d’autres, il occupe une place essentiel dans la gestion des patrimoines. Focus sur cet acte aux multiples facettes !
L’inventaire de succession : un acte prévu par la loi
L’inventaire de succession est un acte qui consiste à recenser tous les biens financiers, mobiliers et immobiliers d’un défunt, pour en estimer la valeur. Il est reconnu par la loi et inscrit au Code de procédure civile, aux articles 1328 et 1333. Que dit la loi ? Lorsqu’une succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers et/ou si son montant est égal ou supérieur à 5000 euros, les bénéficiaires doivent se rapprocher d’un notaire afin que celui-ci en fasse l’inventaire. Les biens en question peuvent se présenter sous diverses formes : liquidités, meubles, bijoux, logements, terrains… Si les bénéficiaires refusent de procéder à cet inventaire, ils verront leur patrimoine évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de sa valeur brut (actif brut). L’actif brut est la valeur de l’ensemble des biens qui constituent le patrimoine évalué. Il est différent de l’actif net qui s’obtient en soustrayant de l’actif brut les dettes du défunt, les frais funéraires, ainsi que les taxes et impôts en vigueur.(actif net = actif brut – dettes). En revanche, si les bénéficiaires procèdent à un inventaire, leur patrimoine sera évalué selon sa valeur réelle. Ainsi le montant des droits de succession pourra être déterminé avec précision.
Une procédure parfois obligatoire
L’inventaire de succession n’est pas un acte obligatoire, du moins dans la plus part des cas. A la base il est conseillé et non imposé. Alors quand est-il obligatoire ? Dans les cas suivants :
- si l’un des bénéficiaires est protégé, notamment s’il s’agit d’une personne sous tutelle ou curatelle, ou d’un enfant mineur ;
- lorsque l’héritier est absent au moment de la succession ;
- si conjoint est usufruitier ;
- en cas de partage judiciaire ;
- si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net ;
- Si des scellés sont posés ;
La succession à concurrence de l’actif net est évoquée dans des situations spécifiques. Par exemple quand les héritiers désirent connaitre la valeur de leur patrimoine à des fins décisionnelles. Son principal avantage est qu’elle protège les bénéficiaires en cas de dettes excessives du défunt. Lorsque vient le moment de s’en acquitter, ils ne payent qu’à la hauteur de leur héritage. Prenons l’exemple d’un patrimoine immobilier d’une valeur de 120 000 euros, à partager en parts égales entre trois héritiers. Chacun d’entre eux ne s’acquittera pas de plus 40 000 euros de dettes et ce, même si la dette totale dépasse 120 000 euros.
Un véritable mine d’informations
Selon l’article 1330 du Code de procédure civil, l’inventaire de succession doit contenir les informations telles que :
- Les données personnelles des bénéficiaires, des personnes comparantes, des experts et du signataire (commissaire-priseur, notaire…) : noms, prénoms, adresses, profession… ;
- Les adresses des lieux où ont été enregistrés les inventaires ;
- La description et l’estimation juste des maisons, immeubles, objets d’art… ;
- La consistance active et passive de la succession telle qu’elle apparaît sur tous les documents, papiers présentés, ainsi que sur les déclarations des requérants et comparants ;
- La mention du serment des personnes ayant été en possession des biens avant l’inventaire, ou ayant habité les biens immobiliers recensés…
Rôles du notaire et du commissaire-priseur
Selon l’article 1330 du code de procédure pénale, l’inventaire de succession peut être établi par le notaire, le commissaire-priseur ou l’huissier de justice. Mais la plus part du temps, c’est le notaire qui s’en occupe. Cependant, lorsque le patrimoine inclut des biens de grande valeur tels que des meubles anciens, des objets de collection, des antiquités…, le commissaire-priseur devient incontournable. Dans ces cas, il travaille de concert avec le notaire.
- Une fois la procédure initiée, le notaire convoque les intéressés (ceux ayant des droit à la succession) pour l’inventaire, dans un délai de 20 jours.
- Ensuite, le notaire et le commissaire-priseur se rendent au domicile du défunt pour procéder à l’évaluation des biens.
- Les biens sont estimés par le commissaire-priseur qui les examine et leur attribue un valeur. On parle alors de « prisée ». A la fin de cette opération, il dresse un rapport avec les informations que nous avons énumérées plus haut (noms, adresses, description des bien…).
- Enfin, le notaire rédige un procès-verbal d’inventaire, sur la base du rapport dressé par le commissaire-priseur.
Coût d’un inventaire de succession
Le coût d’un inventaire de succession dépend de la prestation réalisée. Si c’est le notaire qui s’en charge, sa rémunération inclura ses émoluments, ses droits et les taxes. En général, le tarif moyen d’un inventaire de succession est d’environ 100 euros.
