Madame Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement tarde à rendre publique sa décision relative à un report éventuel de l’échéance 2013 de la loi Urbanisme et Habitat. Annoncée pour début mars, cette décision ne semble pas totalement actée, ce n’est sans doute pas si simple …
Les ascenseurs visés par l’échéance 2013 ont, pour la plupart d’entre eux, plus de 30 ans et sont potentiellement dangereux sans surveillance ni action immédiate. Or, on entend de façon récurrente les arguments selon lesquels les consommateurs trouveraient dans un report un avantage sérieux ! Ceci est un leurre ! Reporter l’échéance revient en réalité à prendre le risque d’une augmentation des coûts en raison de la hausse très probable de la TVA, de l’ordre de 3%. C’est aussi prendre le risque, compte tenu de la situation économique actuelle d’affaiblir la concurrence par la disparition des certains opérateurs, ayant pour conséquence une hausse des prix !…
Par ailleurs, « la loi Urbanisme et Habitat prévoit entre autres à son échéance de 2013, la mise en place d’un système de contrôle de la précision d’arrêt de la cabine permettant un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite », rappelle Didier Colinet, Vice-président de la FIEBCA. Doit-on considérer que l’accessibilité pour tous et en toute sécurité n’est pas une priorité ?…
Dans l’hypothèse d’un report, devrait-on en déduire une fois de plus, que ceux qui ont attendu pour prendre les décisions relatives à cette échéance ont eu raison de le faire ? Doit-on penser que ceux qui ne respectent pas la loi, « font la loi » ! Doit-on légitimer l’idée selon laquelle, quelle que soit la législation en vigueur, il vaut mieux attendre et ne rien faire ?
Enfin, « depuis quelques semaines, c’est toute une profession, qui se trouve suspendue à cette décision. L’attente plonge tout un secteur dans l’incertitude et suscite bien des inquiétudes chez les opérateurs et les bureaux d’études pourtant organisés en fonction de ces lois depuis plusieurs années pour pouvoir réaliser dans de bonnes conditions ces travaux de mise en conformité et de contrôles techniques » conclut Alain Zeliszewski, Président de la FIEBCA.
A propos de la FIEBCA : Créée en 2003, la FIEBCA – Fédération des Indépendants Experts et Bureaux de Contrôle Ascenseurs – regroupe une trentaine de sociétés d’experts indépendants, professionnels du contrôle, du conseil ou des études en ascenseur. Organisation professionnelle, accréditée par les professionnels de gestion et les économistes du bâtiment, elle est reconnue des pouvoirs publics, des administrations, des institutionnels, des donneurs d’ordre, des administrateurs de biens et des associations de consommateurs.
