Conditions pour obtenir le statut LMP
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Les conditions pour obtenir le statut LMP

Louer un bien immobilier en meublé est bénéfique dans la mesure où il vous confère des avantages fiscaux non négligeables. Il vous donne également la possibilité d’obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel ou LMP. Mais quelles conditions sont à remplir pour en bénéficier ?

Zoom sur la location meublée 

Pour rendre les choses plus claires, il convient d’évoquer le sujet de la location meublée. En effet, une habitation ne peut être désignée comme étant « meublée » si elle n’est pas pourvue de tous les meubles et équipements requis dans la liste y afférente. Le non-respect de cette condition donne le droit au locataire d’intenter une action judiciaire contre le propriétaire. Cela lui permettra de demander un bénéfice légal sur les locations nues. Il existe une liste des mobiliers obligatoires pour qu’une habitation bénéficie de ce statut. À l’inverse d’une location nue, le loyer pour une habitation meublée est déjà prévu et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans l’impôt sur les sociétés. Les conditions de ce type de location sont majoritairement fixées par les parties au contrat. Pour consulter un spécialiste en la matière, tournez-vous vers Julien Vautel qui a, à sa charge, une dizaine d’entreprises et est donc expérimenté en la matière.

Qu’est-ce que le statut de LMP ?

Le statut de LMP ou Loueur en Meublé Professionnel s’adresse à tous les bailleurs d’une location meublée.  Il intègre la liste des statuts qui peuvent être retenus pour placer un bien en location. D’un point de vue fiscal, le LMP correspond à une activité commerciale. C’est justement pour cela que des conditions sont prévues en vue de l’obtenir. La différence d’un LMP à un loueur en meublé non professionnel ou LMNP réside sur le fait qu’un propriétaire décidant de louer en meublé porte, par défaut, le statut de LMNP. Les revenus issus de son activité ne sont donc pas considérés comme des revenus fonciers. De son côté, le statut de LMP présente des avantages fiscaux bénéfiques pour le détenteur. De par ses années d’expérience, Julien Vautel peut vous conseiller directement sur le statut de LMP.

Quelles conditions à remplir pour obtenir le statut de LMP ?

Afin de bénéficier du statut de LMP et de ses divers avantages, des conditions doivent être remplies. La première concerne évidemment, la détention d’un local d’habitation meublé. Les deux autres sont scindées en deux catégories : les conditions relatives aux recettes locatives et les conditions relatives à la location. En effet, tout propriétaire bailleur louant un bien immobilier meublé porte automatiquement le statut de LMP dans la mesure où le total de ses recettes locatives s’élève à plus de 23.000 euros TTC, par an. Ces dernières doivent excéder les revenus des autres activités assujetties à un impôt sur le revenu. Dans le cas où les revenus locatifs ne dépassent ni 23000 euros TTC par an ni les autres revenus d’activité, le propriétaire portera le statut de LMNP. Par rapport à la location, elle peut être annuelle ou saisonnière. Le logement doit être pourvu d’un four, de vaisselle, d’une table et des sièges, d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, de plaques de cuisson, d’un matériel d’entretien ménager, d’étagères de rangement, de luminaire, d’un réfrigérateur et d’un congélateur ainsi que d’ustensiles de cuisine. Ces conditions remplies, le propriétaire bailleur d’un logement meublé pourra obtenir légalement son statut de LMP. Dans le cas où vous désirez vous rendre auprès d’un spécialiste pour acquérir ce statut, Julien Vautel dispose des compétences nécessaires.

Bonne nouvelle pour ceux qui désirent obtenir le statut : ils ne se verront plus obligés de s’inscrire au sein du Registre du commerce et des sociétés. L’obligation ayant été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en février 2018.

Quels sont les avantages fiscaux à pourvoir du statut LMP ?

Le statut de LMP prévoit des avantages fiscaux non négligeables pour tous les propriétaires de logement meublé. Le premier concerne l’imputation des déficits qui consiste à reporter le déficit d’un revenu global insuffisant sur le revenu global des six prochaines années. Dans la mesure où il y a une cession du bien immobilier, le propriétaire détenteur du statut de LMP se voit soumis au régime des plus-values professionnelles. De plus, à la différence des résidences incluant des services, ce type de location n’est pas soumise à la TVA. Les loyers issus de la location meublée sont compris dans un régime réel d’imposition dû au fait qu’ils représentent des bénéfices industriels et commerciaux. Les charges du propriétaire se voient également déduites à partir du loyer perçu pour leur montant réel. Autrement dit, on pourra déduire tous les frais alloués à la création de la société, l’entretien et la réparation des logements, la gestion et les assurances, les impôts locaux, l’amortissement du mobilier, les intérêts d’emprunt ou encore les améliorations. La durée s’élève de 5 à 10 ans, ce qui correspond à un taux annuel situé entre 10 et 20 %. Enfin, l’amortissement des logements peut se faire selon la durée de leur détention. Ce dernier correspond à 2% du prix du bien par année. Un grand plus pour les héritiers d’un LMP, ils peuvent bénéficier de toutes les dispositions qui favorisent la transmission d’entreprise. En consultant les services de Julien Vautel, vous pourrez obtenir de plus amples informations.