Les nouveautés de cette édition portent sur le droit de préemption des communes avec l’allongement du délai de rétrocession et la possibilité pour la commune de donner le fonds en location-gérance tant qu’elle ne l’a pas rétrocédé, le sort des déficits reportables des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le nouveau barème d’évaluation des fonds de commerce établi par nos experts, et concernant la conclusion de la vente, la modification des formalités de publication et la réduction du délai de déclaration de la cession à l’administration fiscale.
Ce guide détaille toutes les étapes de la vente d’un fonds de commerce, des négociations jusqu’au paiement, en passant par le régime fiscal de l’opération ou les obligations du vendeur.
Une partie sur la location-gérance expose toutes les phases de cette autre opération courante : définition et contrats voisins, intérêt juridique et fiscal, conclusion, effets, expiration et régime fiscal.
L’ouvrage inclut également la question du droit du travail avec un dossier thématique qui décrit les incidences de la vente et de la location-gérance sur les salariés (transfert et modification des contrats de travail, licenciement, obligations des employeurs).
Très opérationnel, il comporte des modèles d’actes ainsi que tous les textes utiles. Il est destiné à la fois au propriétaire du fonds, à l’acheteur, au locataire-gérant ou à leurs conseils.
Collection « Dossiers Pratiques »
4e édition
A jour au 2 mai 2013
Rédigé par la rédaction des Editions Francis Lefebvre
Publié par les Editions Francis Lefebvre
Format 15 x 23 cm – 480 pages
79 euros – EAN 9782851159878
A propos des Editions Francis Lefebvre :
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Grâce à leur expérience les Editions Francis Lefebvre sont la référence en matière de documentation dans le domaine fiscal, social, comptable, droit des affaires, civil, patrimonial, immobilier et droit des associations. Leur expertise s’adresse aux entreprises, aux particuliers et à leurs conseils (experts-comptables, avocats, notaires, gestionnaires de patrimoine…).
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