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Collectif de défense des propriétaires de MAR Y SOL spoliés à SALY (SENEGAL)

Double Violation des Conventions Internationales au Sénégal : La Cour d’Appel de Dakar rend sa décision : 42 retraités Français, légalement titrés dont les villas ont été confisquées à leur insu n’ont pas le droit à la parole.

Dans des conditions surprenantes et pour le moins opaques, défiant les plus élémentaires règles de droit et conventions internationales, l’Etat Sénégalais, par le biais des Douanes, a obtenu par un jugement du 4 septembre 2009 statuant en correctionnelle prononcé par le Tribunal Hors Classe de DAKAR la confiscation des 42 villas de la Résidence Mar Y sol à SALY, appartenant à des propriétaires Français et retraités, lesquels ont appris … par voie de presse locale la spoliation à leur insu de leurs biens …En effet, seule Corinne PICARD, rentrée définitivement en France et associée de la SARL RVI, promoteur, qui a vendu les villas avait fait l’objet de poursuites de la part du Parquet en 2009 !

Depuis 2 ans, ces victimes collatérales multiplient les recours sur le plan judiciaire, politique et diplomatique, puisque seul le délinquant peut faire l’objet d’une peine.

En vain pour l’instant.

En effet, la 1ère Chambre de la Cour d’appel de Dakar vient de confirmer par arrêt du 20 juin le jugement précité : le Président de la Cour d’Appel de DAKAR a non seulement déclaré irrecevable l’intervention à la procédure des propriétaires dès les premières minutes de l’audience de plaidoirie du 11 avril dernier mais de plus, n’a pas tenu compte des réquisitions du Parquet qui avait pourtant demandé la restitution des villas conformément aux conclusions argumentées de leurs avocats Maître ZEITOUN, Avocat au Barreau de Versailles, Membre de l’Union Internationale des Avocats et Fondateur du site « investisseursansfrontiere.com » d’une part et Maître YAHYA, Avocat au Barreau du Sénégal d’autre part.

Pour l’heure, leur objectif est de surseoir dans les plus brefs délais à la saisie de leurs villas car il y a tout lieu de craindre que dès que l’arrêt sera publié, des confiscations auront lieu en juillet ou en août, période à laquelle la majorité des propriétaires de la résidence sont absents du Sénégal.

Les propriétaires spoliés en appellent aux Chefs d’Etats Français et Sénégalais pour qu’ils fassent respecter les Droits essentiels rappelés dans les Conventions Bilatérales signées par leur pays respectif, en particulier que la cause de chacun soit entendue devant toute juridiction et le droit de propriété, puisqu’en vertu de la Constitution du Sénégal, les Conventions Internationales sont au-dessus du droit interne Sénégalais, pourtant seul appliqué par la Cour d’appel de DAKAR.

A défaut, cela ouvrirait la voie à une crise sans précédent entre la France et le Sénégal, avec des préjudices certains sur le plan diplomatique et politique, alors que le Sénégal vient d’annoncer de nombreuses mesures pour relancer le tourisme et attirer les retraités…

Source : Christine Morges