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Que faut-il savoir de la loi Pinel ?

Il existe de multiples façons de faire des placements dans l’immobilier selon ses desseins d’optimisation patrimoniale et fiscale. Le dispositif Pinel fait partie des solutions attractives qui bénéficie de formalités administratives simplifiées.

Mis en place en septembre 2014, cette nouvelle défiscalisation immobilière appelée loi Pinel du nom de Sylvia Pinel alors ministre du Logement et de l’Egalité des territoires dans le gouvernement de Manuel Valls, succède respectivement aux lois Duflot, Scellier et de Robien. Tous ces dispositifs successifs ont pour objectif de relancer le secteur immobilier en permettant à acquéreurs de bénéficier d’une remise d’impôt.

Les avantages de la loi Pinel

Selon la loi, l’immobilier pinel soutien la construction et le marché locatif en procurant une réduction d’impôt qui peut aller de 12 à 21 % du prix de revient d’un logement neuf sur une durée de 6 à 12 ans. Le prix d’achat maximal ne peut pas excéder 300 000 euros. Il présente l’avantage de pouvoir louer le bien acquis à des membres de sa famille (ascendants ou descendants) sous certaines conditions. En outre le prix du loyer est soumis à un plafond selon sa localisation.

Acquérir un logement dans le cadre du dispositif Pinel permet de se constituer un patrimoine, de générer des revenus complémentaires en vue de sa retraite, etc.

Quels sont principes du dispositif ?

Les conditions d’accès à ce dispositif réservés aux particuliers qui ne peuvent pas acheter plus de deux biens par foyer fiscal, sont très précises. En effet, la loi Pinel définit plusieurs angles qui vont de des caractéristiques du bien acheté (son prix d’achat, à son implantation géographique, en passant par ses normes, son prix au mètre carré, la durée d’engagement souhaitée par l’acquéreur, la situation fiscale du locataire, etc. Les locataires qui peuvent en bénéficier sont soumis à des plafonds de ressources.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Le logement acheté doit être situé dans un secteur où les besoins locatifs sont élevés telles que les zones A, A bis et B1 qui comptent quelque 1200 communes en 2020 en Ile de France, autour des métropoles de la région PACA, de Montpellier, de Lyon, de Saint-Malo, de La Rochelle…

Quel est le barème des taux de défiscalisation ?

Pour un engagement initial sur une durée de 6 ans de location, le taux sera de 12 %. Durant les six années de location du bien, 12 % de son prix d’achat sont remboursés à l’acquéreur sous la forme d’une réduction d’impôts. Le taux monte à 18 % pour une mise en location de 9 ans et à 21 % pour 12 ans de location. Si le bien est situé dans les DOM-TOM, ces taux peuvent aller de 23 à 32 %.

Quel est le prix de location ?

Le prix au mètre carré varie en fonction de sa localisation. Un appartement situé en Ile et France se louera jusqu’à deux fois plus cher qu’un bien sis dans une commune de zone B1, B2 ou encore C. Pour 2021, les prix de location au mètre carré selon la zone sont les suivants : de 9,07 euros/m² en zone B2 & C à 17,43 euros le m² en zone A bis.

Pour investir dans un bien dit Pinel, il faut que le logement soit neuf et achevé ou acheté en VEFA (vente en l’état future d’achèvement), respectueux des normes environnementales en vigueur. Une fois l’investissement réalisé, le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achat ou son achèvement.

 

Anne Vaneson-Bigorgne