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Projet de loi « Duflot » : Une révolution du cadre juridique de la location meublée ? (1/2 )

Cécile Duflot, ministre du logement, a présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres, le premier volet de son projet de loi. Celui-ci doit permettre d’édifier 500 000 nouveaux logements par an d’ici 2017. Le deuxième volet qui devrait être présenté avant l’été portera notamment sur les rapports entre bailleurs et locataires. En quoi certaines des mesures vont impacter le marché de la location meublée ? Etats des lieux des risques et des éventuels bénéfices à venir.

Le deuxième volet du projet de loi souhaite remanier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (bailleurs/locataires) et va vraisemblablement intégrer des articles sur la location meublée. Avec un parc locatif privé en France de près de six millions de logements, de nombreux propriétaires et locataires sont donc concernés.
L’utilité de la location meublée étant aujourd’hui reconnue, il est projeté de lui donner une définition légale, définition qui ne fera que reprendre celle dégagée ces dernières années par la jurisprudence.

Intégration des locations meublées à la loi du 6 juillet 1989 : des dispositions contractuelles plus rigides ?

La location meublée pourrait être soumise à un certain nombre de dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides.
Certaines dispositions sont déjà applicables notamment l’obligation pour le bailleur de louer un logement décent en bon état d’usage, d’entretien et de réparation ou encore l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique.

Étendre l’application de la plupart des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à la location meublée peut sembler positifmais certaines de ces dispositions non seulement ne présentent pas d’intérêt, mais risquent d’être un frein pour les bailleurs, entraînant une limitation de l’offre locative meublée pourtant indispensable aujourd’hui. A titre d’exemple, la surface habitable est une information rarement demandée par un locataire en meublé. Celui-ci recherche avant tout un logement parfaitement équipé, fonctionnel et bien localisé, et non des mètres carrés. Il serait plus pertinent d’imposer une présentation complète du mobilier et des équipements mis à disposition du locataire.

Quant à la rémunération des professionnels de l’immobilier, deux options sont envisagées : soit un partage des honoraires entre bailleur et locataire, soit des honoraires uniquement à la charge du bailleur. Cette dernière solution présente des risques. En effet, si aujourd’hui les agences mettent tout en œuvre pour offrir aux locataires une prestation de qualité, qu’en sera-t-il demain si le bailleur supporte seul les honoraires ? On peut s’attendre à une diminution de la qualité de service rendu au locataire.

Quant à la rémunération des professionnels de l’immobilier, deux options sont envisagées : soit un partage des honoraires entre bailleur et locataire, soit des honoraires uniquement à la charge du bailleur. Cette dernière solution présente des risques. En effet, si aujourd’hui les agences mettent tout en œuvre pour offrir aux locataires une prestation de qualité, qu’en sera-t-il demain si le bailleur supporte seul les honoraires ? On peut s’attendre à une diminution de la qualité de service rendu au locataire.

Enfin, des dispositions pourraient rester spécifiques à la location meublée, comme le montant du dépôt de garantie demandé au locataire qui serait limité à deux mois de loyer, contre un dans le cadre d’une location vide. Cela est tout à fait justifié, le dépôt de garantie servant également à couvrir les dégradations éventuelles du mobilier et des équipements fournis avec le logement. Cette disposition entérinerait la pratique des professionnels de la location meublée.