La signature de compromis de vente est la première étape sur le chemin vers l’accession à une propriété. C’est une opération pouvant être réalisée avec un agent immobilier, un notaire ou le vendeur. Vous devez insérer des mentions et joindre un nombre assez conséquent des documents afin qu’elle soit valable. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente.
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente peut constituer une étape incontournable d’achat immobilier. Il est également d’usage d’en prévoir un afin de sécuriser et de préparer l’acte définitif de vente si la loi ne l’a pas imposé. Le compromis est, contrairement à une promesse de vente, un contrat synallagmatique. En langage courant, cela signifie qu’il est réciproque. De fait, les 2 parties s’engagent : l’acheteur à acheter, le vendeur à vendre. À la signature du compromis, vous vous mettrez d’accord sur votre bien à vendre et également sur son prix. Ainsi, le compromis est un avant-contrat, posant les jalons pour l’avenir. Vous êtes censé conclure une vente définitive lorsque l’accord est formalisé. Vous devez aussi renoncer au dépôt de la garantie de cinq à dix pour cent du prix lorsque vous vous désistez de l’engagement en dehors des cas qui sont prévus par des clauses suspensives et après le délai de la rétractation. Également, le vendeur peut vous demander de payer la clause pénale de dix pour cent si celle-ci est prévue au courant, de tous les intérêts et dommages, voire vous contraindre à une exécution forcée de la vente. Il est donc important de bien verrouiller avant la signature de compromis.
Faut-il signer le compromis de vente devant notaire ou sous seing privé ?
Trois options s’offrent généralement à vous : la signature de l’acte sous seing avec un vendeur, la signature de l’acte sous seing privé tripartite avec l’agent immobilier et la signature de l’acte authentique devant notaire. Quelle solution semble la plus sûre ? La liste des documents et des mentions nécessaires à la signature du compromis de vente est très longue. Toutes les mesures sont là afin de vous protéger, acquéreur et vendeur. Le délai de la rétractation de dix jours ne court également pas tant que celui-ci manque, au dossier, une pièce. Chacun de vous peut ainsi décider de stopper une transaction immobilière. Ce serait dommage donc de passer à côté de l’appartement vous faisant tant rêver pour les questions de formalisme. Il est, en outre, très utile de prévoir les clauses suspensives audit compromis de vente. En effet, elles vous permettront de renoncer à une vente dans certaines hypothèses. Vous pouvez certainement trouver le modèle de la promesse de vente gratuite et le modèle du compromis de vente. Il faut également savoir les remplir. Enfin, car l’argent est le nerf de guerre, vous devez savoir que la signature de compromis de vente qui est devant notaire est gratuite. Si c’est également le même notaire concluant la vente définitive, dans ce cas, il peut vous demander l’acompte au jour où vous allez signer le compromis. Il viendra pourtant en déduction les frais du notaire que vous allez payer pendant la vente définitive. Il existe une autre disposition que vous devez connaître. L’acquéreur et le vendeur peuvent chacun choisir un notaire. De plus, vous ne paierez pas 2 fois le service. Il faut que les professionnels se partagent la rémunération.
Documents à joindre : les diagnostics techniques
La faute à une loi impose la communication de plusieurs documents afin de marquer un point de départ de délai de rétraction. Les diagnostics techniques sont rassemblés dans le dossier du diagnostic technique, ou bien DDT, le sigle n’ayant rien à voir avec le vaccin. De nombreux documents doivent être annexés comme le diagnostic de performance énergétique ou DPE et les diagnostics qui sont relatifs aux termites, à l’amiante, au plomb. Les diagnostics sur l’état de l’installation de gaz et de l’installation électrique, si elle a plus de 15 ans, sont aussi nécessaires. Par ailleurs, le diagnostic sur l’assainissement non collectif et l’état de risque technologique et naturel et pollutions sont utiles.
Documents à joindre : les documents qui sont relatifs à la copropriété
S’il faut refaire le ravalement ou la toiture de l’immeuble, vous serez donc bien content d’apprendre cela avant la signature de compromis de vente. C’est la raison pour laquelle il faut que le vendeur vous communique certains documents comme les procès-verbaux d’AG de copropriété des trois dernières années, où les travaux ayant été engagés et également ceux à venir apparaîtront. Pour la même raison, le carnet de l’entretien de l’immeuble et le règlement de la copropriété ainsi que l’état descriptif de division ou EDD sont nécessaires. Par ailleurs, le vendeur doit également vous communiquer les données techniques et financières de l’immeuble ainsi que le montant de charges prévisionnelles dont le vendeur s’est acquitté, ce qu’il doit au syndic, s’il y a des impayés.
