Un contrat de crédit-bail immobilier est la mise en location par un bailleur d’un bien immobilier à usage professionnel au profit d’une entreprise qui a la faculté de l’acquérir en fin de contrat. Ce contrat de bail est particulièrement bénéfique aux deux parties prenantes. Cependant, beaucoup ignorent comment fonctionne un crédit-bail immobilier. Découvrez dans cet article toutes les informations en rapport avec le fonctionnement d’un crédit de bail immobilier.
Un crédit-bail immobilier : qu’est-ce que c’est ?
Le crédit-bail immobilier est une location qui nécessite l’achat par un bailleur d’un bien immobilier qui sera par la suite loué à une entreprise prêteur. Ce contrat peut être conclu avec ou sans option d’achat. Dans le premier cas, le prix du bien en fin de contrat est indiqué dans le document. Dans le second cas, l’entreprise retourne le bien immobilier au bailleur et peut faire une nouvelle location si elle le désire.
Qui sont les concernés ?
Les crédits bailleurs sont nécessairement les banques ou toute entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices agricoles (BA). Le dossier du crédit-bail immobilier est financé sur la base de la nature du bien financé, de la situation financière de l’entreprise et de sa capacité de remboursement.
Le crédit prêteur est toute entreprise, quel que soit son statut juridique. L’entreprise prêteuse entre en possession du bien lorsque le bailleur donne son accord après analyse de la situation financière de ce dernier.
Quelles sont les caractéristiques du contrat de crédit-bail immobilier ?
Deux aspects majeurs sont pris en compte par le contrat de vente. Il s’agit d’un contrat de location et d’un contrat de vente. En effet, le contrat de crédit-bail immobilier présente plusieurs caractéristiques qui lui sont propres. D’abord, il s’agit de la mise en location d’un bien immobilier à usage professionnel. À cet effet, le contrat peut porter sur un immeuble non construit, en construction ou déjà construit. Ce bien doit être à usage industriel ou à usage commercial.
Ensuite, ce contrat peut être une promesse unilatérale de vente. Ainsi, ladite promesse envisage que le locataire puisse devenir propriétaire d’une partie ou de tout le bien à la fin du contrat de crédit-bail immobilier. Il peut devenir propriétaire par cession ou par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel est construit l’immeuble.
De plus, il peut aussi devenir propriétaire par transfert de plein droit de la propriété des immeubles construits sur le terrain appartenant audit locataire. Par ailleurs, la promesse unilatérale de vente contient un montant fixé qui représente l’avance et qui prend en compte le loyer versé pendant la période de bail.
Enfin, le montant du loyer ainsi que la durée du contrat sont prévus par le bailleur et le prêteur. Les deux parties doivent également se mettre d’accord sur les conditions de résiliation dudit contrat avec d’éventuelles indemnisations. Pour les contrats de crédit-bail immobilier, de plus de 12 ans, le bailleur doit obligatoirement prendre soin de le notifier au registre foncier.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de crédit-bail immobilier ?
À la fin du contrat, il existe trois possibilités. La première option est que le crédit prêteur lève l’option d’achat et devient propriétaire du bien immobilier. La seconde option consiste à ce que ce dernier ne lève point l’option d’achat et restitue le bien au crédit bailleur. La dernière option quant à elle consiste à ne pas lever l’option d’achat. Ainsi, avec l’autorisation du bailleur, le crédit prêteur reprend le bien immobilier en location.
Pour le crédit-bail immobilier, seul le bailleur peut demander le renouvellement du contrat de bail à la fin de sa durée. En cas de faillite de l’entreprise locataire, le bailleur sera peut-être obligé de poursuivre le contrat sans possibilité de résiliation. Les loyers antérieurs seront payés dans l’ordre des créanciers. Le bailleur continue ainsi le contrat avec le nouveau propriétaire si l’entreprise est vendue. Toutefois, ce dernier n’est pas obligé de payer les loyers antérieurs.
Quelles sont les règles fiscales du contrat de crédit-bail immobilier ?
Pour les contrats de moins de 15 ans, lors de la construction de l’immeuble, le bailleur entre en possession de la TVA. La taxe foncière est à la charge du bailleur puisqu’il demeure le seul propriétaire du bien. Lorsque le contrat crédit-bail immobilier est à terme et que l’entreprise récupère le bien, ce dernier doit effectuer dans son bilan comptable des réintégrations à ses résultats imposables.
En ce qui concerne les contrats de plus de 15 ans, la taxe foncière est également à la charge du bailleur. En cas d’acquisition du bien par l’entreprise, ce dernier se doit d’effectuer dans son bilan comptable des réintégrations à ses résultats imposables. La réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel l’immeuble a été construit et le prix de cession de l’immeuble.
Quels sont les avantages liés à un crédit-bail immobilier ?
Pour les entreprises, les avantages d’un crédit-bail immobilier sont multiples. D’abord, ce crédit permet le financement total du montant de l’investissement. Les loyers du crédit-bail font partie intégrante des charges déductibles pour l’entreprise.
Ensuite, le financement de l’immeuble en crédit-bail et les financements obtenus sous forme de crédit-bail ne figurent pas au bilan de l’entreprise. De plus, les loyers sont indexés uniquement pour une faible partie. Enfin, à partir de la septième année, le contrat peut être purement et simplement résilié.
Voilà ! Vous savez désormais tout sur comment fonctionne un crédit-bail immobilier.
