Une procédure de saisie immobilière intervient lorsqu’un débiteur n’est plus en mesure de rembourser une créance ou une échéance d’emprunt immobilier, ce qui est le cas de plus de 15 000 foyers chaque année en France.
D’une façon générale, la mise en place d’une procédure de saisie immobilière par un établissement financier ou tout autre créancier doit respecter les conditions suivantes :
- Informer le débiteur défaillant de la menace d’une saisie à plusieurs reprises via des mises en demeure et des commandements de payer ;
- Être en rapport avec le montant de la dette ;
- Faire intervenir un avocat et un huissier ;
- S’appuyer sur un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) ;
- Être suspendue en cas de saisine de la commission de surendettement par le débiteur le temps de l’examen de son dossier.
Quelles sont les conditions préalables à une saisie ?
Lorsque plusieurs mises en demeure ont été prononcées et envoyées par le créancier -qui le plus souvent est l’établissement bancaire auprès duquel le prêt immobilier a été contracté- il peut prononcer une déchéance du terme et mettre en place une procédure de saisie en commençant par interpeller le débiteur de façon formelle via une mise en demeure. Cette démarche a pour but d’inciter le débiteur à faire face à ses obligations avant une action en justice.
Après l’envoi de la mise en demeure, si les retards de paiement n’ont pas été régularisés, le dossier est transmis au service contentieux du créancier ou à une société de recouvrement avant que la banque ne prononce la déchéance du terme du prêt en question. A partir du moment ou la déchéance du terme est prononcée, l’établissement financier ne demande plus seulement les échéances impayées mais le remboursement de l’intégralité du prêt (capital restant dû, échéances impayées et intérêts de retard) majoré d’éventuelle indemnité et peut alors faire appel à un huissier de justice pour saisir le bien immobilier qui appartient au débiteur.
Comment arrêter une procédure de saisie ?
Pour arrêter une saisie immobilière, il faut apurer la dette dans les 8 jours, faute de quoi le bien immobilier peut être saisi et vendu. Une fois la procédure de saisie mise en place, le débiteur dispose d’un mois avant la mise aux enchères de son ou de ses biens saisis.
Pour stopper la saisie et l’éventuelle vente aux enchères publiques (vente forcée ou à l’amiable selon ce qu’autorise le juge de l’exécution), le débiteur doit prendre l’attache le plus vite possible de l’huissier de justice en charge de son dossier.
La procédure peut être suspendue en cas d’exécution du jugement, c’est-à-dire de mise en place de remboursement de la dette ou si le débiteur saisi la commission nationale de surendettement, qui a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers.
Bon à savoir
Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pendant la procédure de saisie afin qu’elle prenne en charge de façon totale ou partielle les honoraires et frais de justice.
Afin d’éviter une saisie, en cas de difficultés pour faire face à ses échéances de prêt immobilier, la première des démarches est de contacter son conseiller bancaire pour lui expliquer la situation et éviter que la banque n’entame les démarches d’une procédure de saisie. Des solutions comme la renégociation d’un crédit ou d’un report d’échéances sont possibles.
Anne Vaneson-Bigorgne
