En raison de la crise de l’énergie, le gouvernement a instauré un bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité. L’objectif consiste à atténuer l’impact de l’augmentation des prix du marché de gros sur les factures d’énergie des consommateurs. La mesure d’amortissement est élargie aux copropriétés résidentielles ne pouvant pas accéder au tarif réglementé de vente. L’État a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire collectif jusqu’en 2025.
Le bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés en 2024
Le bouclier tarifaire électricité copropriété 2024 est un dispositif gouvernemental visant à limiter la hausse des tarifs d’électricité. Cette aide financière s’applique aux habitations collectives chauffées collectivement à l’électricité ou utilisant un réseau de chaleur urbain. Concrètement, l’État définit un plafond d’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Le « tarif bleu option base résidentiel » sert de référence pour le bouclier tarifaire collectif en 2024. Au-delà de la hausse maximale actée, c’est l’État qui prend en charge la différence auprès des fournisseurs. Le remboursement se fait via la CSPE (contribution au service public de l’énergie). En 2024, le bouclier tarifaire électricité est fixé à 15 % comme pour les copropriétés. Ce mécanisme d’aide évolue en fonction de la crise énergétique. Plusieurs décrets ont ainsi modifié le dispositif pour le bouclier tarifaire collectif. Créé en 2021, le bouclier tarifaire était accordé aux particuliers puis élargi aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh en 2022. En 2023, l’État annonce le déploiement du dispositif sur tous les logements collectifs. De nouvelles modifications sont apportées par le Décret n° 2023-1369. Il spécifie les conditions du bouclier tarifaire pour les copropriétés en 2024.
Les critères d’éligibilité pour le bouclier tarifaire électricité copropriété
Le mécanisme d’aide est dédié aux copropriétés, aux HLM et aux résidences à caractère social. Le bouclier tarifaire collectif ne concerne que l’électricité utilisée pour le chauffage des parties communes de la copropriété (chauffage central, eau chaude…). Les logements collectifs ayant un contrat signé avant le 30 juin 2023 et en vigueur en 2024 peuvent prétendre au dispositif d’aide. Cette condition garantit que seules les habitations collectives ayant subi la hausse tarifaire durant la période définie bénéficient de la compensation. Le bouclier tarifaire copropriété s’applique aux bâtiments à usage total ou partiel d’habitation en copropriété. Sous certaines conditions, les propriétaires uniques d’immeubles collectifs à usage résidentiel (total ou partiel) peuvent demander l’aide. Les immeubles à usage exclusivement ou mixte résidentiel appartenant à une association syndicale de propriétaires sont éligibles pour le dispositif. L’immeuble doit cependant être sous contrat collectif pour l’approvisionnement en électricité ou en chaleur. En 2024, la compensation financière est versée si la facture d’électricité excède le tarif bleu option « résidentiel » d’EDF 2024. Les dernières modifications du dispositif auront certainement un impact sur les copropriétés. La prolongation de l’aide soutient les copropriétés ayant contracté des tarifs élevés durant la crise énergétique.
Comment bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété
Les résidents des copropriétés n’ont pas de démarche à effectuer. Pour bénéficier de l’aide, le gestionnaire ou le syndic de copropriété remplit une attestation sur l’honneur. Il l’envoie ensuite au fournisseur d’électricité, au gestionnaire d’installation de chauffage collectif ou à l’administrateur de réseau de chaleur urbain. L’attestation certifie l’éligibilité de la copropriété. Les informations de consommation d’électricité y sont aussi précisées. Le syndic de copropriété devra respecter les échéances d’envoi afin d’obtenir le bouclier tarifaire copropriété électricité. Pour les consommations électriques du premier semestre 2024, l’envoi de la demande se fait avant fin juillet (S1). Quant au second semestre 2024 (S2), la fin de l’aide est fixée à janvier 2025. C’est le fournisseur d’énergie qui se charge de demander le paiement de l’aide à l’État. Le bouclier tarifaire constitue une mesure provisoire. Il sert à amortir une partie de la hausse du coût de l’électricité. Les gestionnaires de logement devront prendre des précautions concernant leurs contrats d’énergie. La première mesure consiste à éviter de choisir un contrat supérieur à un an avec un prix supérieur au prix moyen du marché. Les aides pour trouver des contrats adaptés sont disponibles en ligne comme sur le site opera-energie.com.
Les modalités de paiement du bouclier tarifaire électricité collectif
Les bénéficiaires ne reçoivent pas directement de versement. L’aide se traduit par une facture initiale allégée. Les copropriétaires rattrapent ensuite les coûts réels sur les charges. Après avoir reçu la demande, l’État envoie la compensation aux fournisseurs d’énergie. Ces derniers reversent la somme aux gestionnaires ou aux syndics de copropriétés dans un délai de 30 jours. Les gestionnaires déduisent le montant reçu des frais généraux de copropriété. Le paiement de l’aide se fait de manière rétroactive. Les bénéficiaires reçoivent la compensation sur une période de consommation déterminée. La période est définie sur un semestre. Les gestionnaires ou les syndics doivent informer les résidents sur la manière de répercuter le bouclier tarifaire sur les charges.
Le montant de l’aide financière
La facture d’électricité se compose d’une partie fixe et d’une part variable. L’abonnement est fixé en fonction de la puissance souscrite. La part variable comprend le coût de l’électricité, le prix d’acheminement, le coût de réseau (TURPE) et les taxes. Le bouclier tarifaire électricité ou amortisseur s’applique sur la part variable énergie. Le prix énergie variable est indiqué en €/MWh ou en €/kWh sur les contrats. Le calcul de la compensation se base sur le tarif de vente réglementé électricité tarif bleu option résidentiel. Précisément, pour le semestre S1 2024, le prix moyen (hors taxe et hors TURPE) de la part variable est fixé à 145,49 €/MWh. L’aide financière s’élève à 75% de la différence entre le coût électricité du contrat et le seuil fixé. Cet écart est la valeur du terme X. La somme finale s’obtient en multipliant par les consommations du semestre (le terme C) et d’ajouter la TVA. Comme le coût de l’énergie subit des fluctuations, le seuil fixé peut être révisé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
