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Succession immobilière : les démarches à suivre

Article rédigé en collaboration avec Guide Obsèques.

Si un défunt était propriétaire d’un bien immobilier, le notaire doit s’occuper de l’ouverture de la succession. Il va établir l’attestation immobilière qui va définir le ou les propriétaires qui ont hérités du bien immobilier (maison, terrain etc.) qui a été transmis par le défunt.

En matière de succession immobilière, c’est le notaire qui procède au règlement du dossier de succession d’un défunt. Après l’ouverture de la succession, il informe les héritiers de la situation au niveau du transfert du patrimoine légué par le disparu. Les héritiers ont l’obligation de lui fournir certains documents concernant l’état civil du proche décédé, la situation familiale et le détail de son patrimoine : les comptes bancaires, les titres de propriétés etc. dont il disposait. Après avoir pris connaissance de ces différents éléments le notaire se charge d’instruire le dossier de succession et d’établir les documents requis.

Le notaire  est chargé d’établir l’acte de notoriété qui établit la liste des héritiers et leurs droits dans la succession du patrimoine du défunt. L’acte de notoriété permet notamment de débloquer les comptes bancaires de la personne décédée. Cette démarche est très importante car elle permet aux héritiers d’intervenir en toute légalité dans le règlement des différentes formalités administratives à accomplir lors du décès d’un proche.

Si le défunt possédait un bien immobilier, il rédige l’attestation immobilière qui va établir le nom des nouveaux propriétaires du bien. Ce document est très important car il va permettre aux propriétaires de vendre ou de transmettre ce bien, par après. Le notaire rédige également la déclaration fiscale de succession qui doit être établie au plus tard dans les six mois suivant le décès d’un proche. En cas de retard, des pénalités relatives aux droits de succession peuvent être perçues par les autorités fiscales. Le notaire fixe également le montant des droits de succession. En cas de nécessité, le notaire se charge également du partage d’un bien sauf si le défunt avait établi un testament de son vivant. En matière de succession immobilière, le rôle du notaire est très important car c’est lui qui sert d’interlocuteur entre les différents héritiers notamment en cas de désaccord. Il cherche alors à trouver un consensus entre les différentes parties impliquées dans la succession en veillant au bon règlement du dossier de transmission de patrimoine. A noter que le choix d’un notaire est totalement libre à moins qu’il n’ait été défini à l’avance par le défunt.