C’était déjà écrit noir sur blanc dans les textes de loi. Un arrêté entré en application depuis le 1er janvier enfonce le clou. Une bonne nouvelle pour les occupants des logements collectifs neufs et leur droit légitime au confort, quel que soit le standing de l’habitation.
Les maîtres d’ouvrage ont désormais des obligations pour attester de la prise en compte de la règlementation acoustique à la réception des logements neufs.
Les bureaux d’étude en acoustique, regroupés au sein du syndicat CINOV GIAc, anciennement CICF GIAc, veulent éviter que les maîtres d’ouvrage et les architectes ne mesurent pas les risques encourus, d’où le souhait de partager leurs statistiques sur les désordres les plus couramment rencontrés et leurs recommandations pour éviter les contentieux au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 janvier dans les locaux de CINOV.
Philippe GUIGNOUARD, Président de CINOV GIAc, René GAMBA, Président d’honneur de CINOV GIAc et de fédération CINOV, et Eric GAUCHER, Secrétaire de CINOV GIAc, ont successivement présenté ce nouveau texte entré en application le 1er janvier dernier et débattu sur ses enjeux.
Un nouveau texte de loi pour veiller à l’application d’un texte vieux de plus de 40 ans !
Quel paradoxe ! Publier un arrêté pour faire appliquer ce que dit déjà la loi depuis 1969 et un décret qui date d’un an et demi… Ce texte entré en application le 1er janvier dernier pose clairement l’obligation de résultats et non de moyens des maîtres d’ouvrages pour les bâtiments neufs.
La nouveauté de ce complément réglementaire réside dans l’obligation pour le maître d’ouvrage de signer une attestation de conformité acoustique à la livraison de l’ouvrage. Autant dire que la personne morale vers qui diriger tout contentieux est désormais toute désignée.
L’acoustique des logements est traitée par défauts depuis 40 ans… Le comité opérationnel 18 du Grenelle de l’Environnement a décidé de ne pas créer de nouvelles dispositions règlementaires mais de faire appliquer celles qui existaient.
Le maître d’ouvrage responsable…
Cette attestation peut être signée par le maître d’ouvrage s’il détient la compétence acoustique, et, par délégation, par une personne qu’il a désignée, qu’il juge compétente en acoustique et effectue en son nom le travail de synthèse requis.
C’est donc bien au maître d’ouvrage qu’incombe la responsabilité de s’assurer de la compétence acoustique de celui qui va lui signer l’attestation à la réception des travaux en matière acoustique. Ce qui engage pleinement la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de contentieux. Le signataire de l’attestation peut bien évidemment être un bureau d’études en acoustique, mais pourrait être un architecte ou un bureau de contrôle puisque le texte n’impose pas le recours systématique à un bureau d’études acoustique.
Au cœur des préoccupations, le confort acoustique des occupants
Ce qui prévaut derrière le principe de la règlementation, c’est le confort des habitants. Il faut rappeler qu’aujourd’hui sur les logements de standing, il y a une jurisprudence constante, qui va bien au-delà des seuils minimaux fixés par la loi, le postulat étant qu’un logement de standing ne peut se contenter du minimum règlementaire et que les attentes des occupants de disposer d’une jouissance d’un confort acoustique supérieur à une norme de base est légitime.
Tout désordre acoustique rime dans la très grande majorité des cas avec des plaintes.
Trois étapes indissociables
La compétence acoustique est requise pour trois étapes : la conception, l’exécution et le suivi de travaux et enfin la réception de l’ouvrage qui se complète avec les mesures acoustiques par échantillonnage pour les opérations de plus de dix logements.
La tentation serait grande de penser que seule l’étape de réception suffit. Or, ces trois étapes, conception, exécution, et réception, ne sont pas dissociables pour justifier d’une attestation acoustique conforme. En clair, si une attestation ne comprenait pas ces trois volets, elle serait irrégulière.
Aussi, pour CINOV GIAc, l’implication du même professionnel compétent en acoustique sur les trois étapes est fortement recommandée, si du moins c’est bien la garantie de résultats qui est visée.
En effet, comment imaginer un professionnel engager sa responsabilité (et son contrat de RCP !) sur l’ensemble d’une opération d’une vingtaine de logements dont il n’aurait pas effectué le suivi, mais aurait testé seulement 5 à 6 pièces ?
