Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a présenté ce matin au Conseil des ministres l’action du gouvernement sur deux sujets importants et qui répondent au besoin de logements des Français : le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et aux obligations de production de logement social, ainsi que l’action du gouvernement en matière d’hébergement d’urgence et de lutte contre le mal logement.
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour une question de procédure, n’a en rien entamé la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements de campagne du Président de la République :
– la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;
– le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi « SRU » : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d’État. Dans le projet de loi, il est ainsi notamment explicité que :
– l’avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété ;
– un logement social ayant bénéficié d’une décote demeure dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans ;
– seront encadrées les plus-values qui pourraient être réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure ;
– la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes ;
– les obligations des propriétaires sont encadrées avec plus de précision afin que soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants.
Ce projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale dès demain jeudi 15 novembre, puis débattu dans l’hémicycle à partir du 20 novembre. L’examen au Sénat aura lieu dans les semaines qui suivent. Conformément à l’engagement du président de la République, ce texte sera adopté d’ici la fin de l’année.
Hébergement d’urgence
Le gouvernement a accéléré la mise en œuvre du plan hivernal pour mobiliser des places d’hébergement d’urgence supplémentaires sans attendre l’hiver et la baisse des températures. Si le besoin s’en fait sentir, des réquisitions seront par ailleurs mises en œuvre après le recensement des immeubles vacants qui est actuellement en cours. Enfin, les préfets de région doivent établir, d’ici fin janvier, des projets territoriaux de sortie de l’hiver qui permettront, au printemps, d’éviter le retour à la rue des personnes hébergées.
À plus long terme, le gouvernement s’est engagé rompre avec la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence. Cette volonté va se traduire dans une réforme structurelle du dispositif d’hébergement et par le renforcement de l’accès direct au logement. Ces orientations seront déclinées dans le volet « hébergement et accès au logement » du plan quinquennal qui sera établi à la suite de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale organisée les 10 et 11 décembre.
