La loi du 11 février 2005 pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” impose à l’ensemble des constructions neuves et des ouvrages existants de se conformer à de nouvelles exigences pour l’accessibilité des personnes handicapées. Quels sont les établissements concernés ? Quelles sont les échéances ? Voici l’essentiel pour faire le point sur cette réglementation.
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » élargit la notion de handicap et son champ d’application : tous les types de handicaps sont désormais pris en compte (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif…), soit 5 millions de personnes touchées dans leur quotidien.
Afin de garantir l’autonomie des personnes handicapées et leur accès à la vie sociale, c’est toute la chaîne du déplacement qui doit être repensée.
La loi concerne notamment le cadre bâti, c’est-à- dire les ouvrages résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (écoles, universités, hôpitaux..) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…), les bâtiments soumis au Code du Travail et les espaces publics. Le principe est simple : toute personne présentant un handicap devrait pouvoir se déplacer dans un bâtiment de 1 ou plusieurs étages grâce à des ascenseurs ou des équipements adaptés, en toute sécurité.
Pour les bâtiments existants, la loi impose notamment la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité handicapés qui devait être réalisé avant le 1er janvier 2010 pour :
– tous les Établissements Recevant du Public des 1ères et 2èmes catégories
– tous les Établissements Recevant du Public classés en 3ème et 4ème catégories appartenant à l’État ou à ses établissements publics, ou dont l’État assure contractuellement la charge de propriété.
Pour tous les autres Établissements Recevant du Public, le diagnostic doit être réalisé avant le 1er janvier 2011.
Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans tous les Établissements Recevant du Public avant le 1er janvier 2015.
Pour les bâtiments neufs, depuis le 1er janvier 2007, toutes les opérations soumises à permis de construire ou autorisation de travaux doivent être conformes à la nouvelle réglementation. Une mission de contrôle technique spécifique à l’accessibilité handicapés est intégrée au contrôle technique obligatoire. A la fin du chantier, le maître de l’ouvrage doit faire établir par un contrôleur technique une « attestation d’accessibilité » à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.
A NOTER : Intégrer la sécurité incendie dans vos diagnostics Accessibilité Handicapés
L’arrêté du 24 septembre 2009 est venu compléter et modifier le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP qui ne prenait pas suffisamment en compte la présence de personnes handicapés dans les bâtiments. Cet arrêté, applicable dès le 23 janvier 2010, retient plusieurs principes. Le premier est un principe de solidarité : les personnes valides apportent leur aide aux personnes handicapées. Le deuxième est le principe d’évacuation différée avec la création, à chaque niveau du bâtiment, d’espaces sécurisés permettant aux personnes handicapées d’y attendre les secours. Le troisième est un principe d’alarmes multiformes perceptibles par tous quel que soit le handicap.
Tous les ERP neufs et existants de toute catégorie dès lors que des travaux d’amélioration ou de rénovation ou d’agrandissement sont entrepris, sont concernés. C’est pourquoi les diagnostics Accessibilité Handicapés doivent nécessairement s’ouvrir au risque Incendie pour que les travaux prennent en compte les nouvelles exigences.
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Source : BureauxLocaux.com
