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2011 sera-t-elle l’année du crédit propre ?

Le 1er avril et le 1er mai 2011, les principales mesures contenues dans la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation entreront en vigueur (alors que les mesures concernant l’amélioration de la transparence dans les publicités à destination des consommateurs sont déjà entrées en vigueur le 1er septembre 2010).

L’objectif principal poursuivi par la loi Lagarde est le suivant : mieux prévenir le malendettement, principale cause du surendettement. Or, au cours des vingt dernières années, plus de douze lois poursuivant le même objectif ont déjà été adoptées. Et ce dernier n’a jamais été atteint !

– > En sera-t-il autrement cette fois-ci ?

Pour tenter de répondre à cette question difficile, Denis Cotte analyse quatre points permettant de mieux comprendre le contexte dans lequel se trouve actuellement le secteur du crédit à la consommation

1. Dans quel climat la loi Lagarde a-t-elle été adoptée ?

La crise des Subprime, la montée incessante du surendettement en France, ainsi que le comportement ouvertement prédateur de certains établissements de crédit, ont fini par convaincre la quasi-unanimité des pouvoirs publics qu’il devenait indispensable de considérablement durcir la réglementation encadrant le crédit à la consommation (en particulier celle des crédits renouvelables).

2. Quel est l’état d’esprit des organismes de crédit par rapport à cette nouvelle loi ?

Pendant tout le (long) processus d’élaboration de cette loi, les établissements de crédit n’ont pas adopté une attitude plus prudente. Au contraire, certains ont même donné l’impression de vouloir tirer leurs dernières cartouches.

Par ailleurs, la transparence des publicités n’a pas toujours été améliorée depuis le 1er septembre 2010 : certains établissement bafouent encore ce principe ou l’appliquent avec une telle mauvaise foi que leurs publicités sur internet sont encore plus trompeuses qu’auparavant ! (voir les décryptages des sites internet des principaux leaders en cliquant sur le lien suivant : http://www.moncreditpropre.com/Decryptage-3-Site_internet-5-fr.html?PHPSESSID=fa2a71068f11e32445f68ecee106027e.

3. Les nouvelles mesures contenues dans la loi Lagarde sont-elles assez précises pour s’attaquer réellement aux causes du malendettement ?

La réforme du mode de détermination des taux d’usure (pour autant que, pour les crédits signés après le 1er avril 2011, elle s’applique sans période de transition) et l’inversion du mode de fonctionnement des carte de fidélité / paiement (avec l’obligation de les faire fonctionner « au comptant » par défaut) permettront de lutter efficacement contre le surendettement.

Malheureusement, il n’en va pas de même avec trois mesures essentielles contenues dans la loi Lagarde : l’instauration d’une durée maximale de remboursement en crédit renouvelable, l’obligation de fournir un exemple représentatif de remboursement dans les publicités et l’obligation de proposer un prêt personnel alternatif au crédit renouvelable pour les financements de biens à partir de 1.000 €.

En effet, ces trois mesures sont, soit insuffisamment précisées (pour les deux premières), soit jamais précisée (pour la dernière) dans le texte de loi ou dans les décrets d’application censés les détailler.

A titre d’exemple, il est prévisible que l’instauration de la durée maximale de remboursement en crédit renouvelable n’aura pour seul effet que de prohiber les barèmes de remboursement à échéance dégressives (barèmes prévoyant des baisses automatiques du montant de l’échéance de remboursement de manière à allonger vers l’infini les durées de remboursement). Le malendettement causé par le mode de traitement des réutilisations des crédits renouvelables (pour lesquels une réutilisation n’entraîne pas une augmentation du montant de l’échéance de remboursement, mais un retour au début du remboursement du crédit) n’est pas combattu par l’adoption de cette mesure, ce qui laisse présager de nouvelles augmentations du surendettement.

4. La loi Lagarde comporte-t-elle des lacunes dans lesquelles certains établissements de crédit risquent de s’engouffrer ?

Incontestablement oui et c’est dommage… L’ajout de deux mesures aurait pourtant pu rendre la loi Lagarde beaucoup moins facilement contournable par les établissements de crédit les moins scrupuleux.

En crédit renouvelable, il n’est toujours pas prévu de communiquer aux consommateurs, sur leur contrat de crédit, un échéancier de remboursement personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des choix effectués par ces derniers. La seule obligation prévue par la loi est de donner un exemple « représentatif » de remboursement du crédit. Or, il est encore trop facile de fabriquer cet exemple représentatif de manière à induire le consommateur en erreur.

Par ailleurs, une réforme des assurances crédit est absolument indispensable si le législateur ne souhaite pas que ces dernières soient rapidement transformées en intérêts ou frais de dossiers déguisés (non pris en compte dans le calcul du TAEG). De nombreux exemples allant dans ce sens peuvent déjà être remarqués.

En conclusion, la loi Lagarde est une loi allant dans le bon sens, mais ses effets seront, en l’état actuel des choses, trop limités. Or, il suffirait de peu pour que cette loi devienne excellente : si certains décrets d’application étaient revus et si cette loi était enrichie de deux nouvelles mesures, il serait alors possible d’affirmer que les pouvoirs publics souhaitent réellement s’attaquer à toutes les causes du surendettement.

Chronique complète également disponible sur le site moncreditpropre.com en cliquant sur le lien suivant : http://www.moncreditpropre.com/Decryptage-3-Chronique_Denis_Cotte-7-2011_sera_t_elle_lannee_du_credit_propre-28-fr.html

A propos de Denis Cotte Conseil :

Denis Cotte Conseil est un cabinet de conseil dirigé par Denis Cotte, spécialiste du crédit et consultant en la matière auprès de grands établissements financiers. Denis Cotte Conseil informe et conseille les consommateurs sur les aspects positifs, mais aussi sur les dangers que peuvent présenter certains crédits à la consommation, notamment les « revolving ».

Pour plus d’information : www.moncreditpropre.com

Source : Agence Fargo

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