Toutes les dernières réformes applicables aux bailleurs. Comment rédiger le bail? Quelles clauses prévoir? Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire? Quelles charges peut-on récupérer sur le locataire? Comment augmenter le loyer? Quels motifs permettent de mettre fin à la location? Cette deuxième édition, entièrement mise à jour, intègre les récentes évolutions législatives issues, notamment, de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Ce guide s’adresse avant tout au propriétaire d’un logement loué non meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Résolument pratique, il répond à toutes les interrogations auxquelles le bailleur peut être confronté au quotidien concernant la gestion de son bien, de la conclusion du bail à sa résiliation. Organisé sous forme d’onglets, l’ouvrage permet d’accéder directement à l’information recherchée. Des modèles de lettres constituent une aide précieuse pour accomplir toutes les démarches nécessaires.
Intègre les récentes évolutions législatives issues, notamment, de la loi du 25 mars 2009
Cette deuxième édition intègre les dernières réformes applicables aux bailleurs: interdiction de cumuler une assurance contre les impayés de loyer avec la caution d’un tiers, participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie, obligation de mentionner la surface louée, réduction du délai d’expulsion…
Collection : Aide-mémoire Chez Le Particulier Éditions – Format : 15 X 24 cm – 120 pages – Dos carré / onglets – Prix : 21 €
Accès rapide grâce à 9 onglets
Ce guide “Propriétaires: Location, mode d’emploi” est organisé sous forme d’onglets permettant d’accéder directement à l’information recherchée. De la conclusion du bail à sa résiliation, il passe en revue au travers des 9 onglets toutes les problématiques que le bailleur peut être amené à résoudre:
État des lieux – onglet 1 : Contrat de bail, diagnostics, état du logement, remise des clés, assurance…
Usage des lieux – onglet 2 : Occupation en bon père de famille, troubles de voisinage, sous-location…
Loyer – onglet 3 : Paiement, quittance, indexation, garanties, impayés…
Charges – onglet 4 : Charges récupérables, provisions, prescription…
Travaux – onglet 5 : Grosses réparations, améliorations, subventions, entretien, réparations locatives…
Renouvellement du bail – onglet 6 : Loyer sous-évalué, congé, application de la hausse de loyer…
Congés – onglet 7 : Départ du locataire, décès, locataire âgé, congé pour vendre, pour habiter…
Dépôt de garantie – onglet 8 : Versement, restitution, retenue sur le dépôt de garantie…
Annexes – onglet 9 : Elles rassemblent les textes indispensables à connaître et à utiliser à bon escient :
– Les critères de décence minimale du logement – (issus du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, JO du 31).
– Les clauses du contrat de bail: obligatoires (art. 3 de la loi de 1989), facultatives et interdites (art. 4 de la loi de 1989).
– Liste des réparations locatives – Décret N° 87-712 du 26 août 1987.
– Liste des charges récupérables par le bailleur – Décret N° 87-713 du 26 août 1987.
– Congé pour vendre délivré par le bailleur – Texte des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi de 1989 qui doit être reproduit, sous peine de nullité, sur le congé délivré au locataire.
Tout au long du guide, les auteurs ont identifié les questions récurrentes et y apportent des réponses claires et précises, mais y trouveront par la même occasion des modèles de lettres.
Grâce au concept de la reliure cousue, l’aide-mémoire demeure ouvert à la page de son choix pendant que l’on prend des notes ou que l’on prépare un courrier. La couverture souple plastifiée allie confort d’utilisation et résistance exceptionnelle.
Source : Savoir-Faire Image & Cie
