Le Réseau Laforêt commente les premières annonces des dispositions envisagées.
En marge de la concertation sur le projet de Loi « Logement et urbanisme », le Réseau Laforêt commente plusieurs mesures. S’appuyant sur son expertise métier et sa connaissance des attentes des consommateurs, Laforêt met en exergue certains pans du projet qui sont susceptibles de générer des disparités entre les consommateurs.
Le projet de Loi « Logement et urbanisme » s’inscrit dans une logique globale visant à protéger le consommateur. Il répond à une nécessité de mieux encadrer le mode de fonctionnement du marché et des acteurs d’un des principaux sujets de préoccupation des Français. Petit tour d’horizon des principaux points annoncés…
Concernant les futures dispositions applicables aux professionnels, Laforêt ne peut que se satisfaire des obligations envisagées en termes de compétence et de formation. Depuis de nombreuses années, Laforêt met en œuvre d’importants moyens pour actualiser en permanence les connaissances de ses agents immobiliers et accompagner l’évolution du marché, des modes de consommation et des technologies.
Ainsi, les agents immobiliers de l’enseigne suivent un stage de formation de 8 semaines obligatoires destiné à appréhender tous les aspects du métier. Même constat du côté de la formation continue, où Laforêt dispose d’un catalogue de formation complet pour renforcer et accroître les compétences de ses collaborateurs.
En parallèle, les membres du Réseau ont un accès permanent à l’actualité juridique et jurisprudentielle grâce à une veille réglementaire en ligne associée à une diffusion mensuelle d’information « Les Mercredi du Droit ».
Au sujet de l’encadrement des mandats exclusifs, les dispositions de cette mesure imposant de détailler les moyens déployés et offrant au consommateur la possibilité de se rétracter en cas de défaillance de l’agent immobilier sont, elles aussi, positivement accueillies.
Depuis sa création en 1991, le Réseau Laforêt propose à ses clients un mandat de vente exclusif qui détaille avec précision les moyens employés et les actions entreprises pour commercialiser le bien concerné. Il s’agit du « Contrat Privilège » qui offre la possibilité pour le client de mettre fin à la clause d’exclusivité lorsque l’agent immobilier ne respecte pas ses engagements.
La possible création d’un « Conseil national de l’entremise et de la gestion immobilière » est une initiative positive. Déjà impliqué dans une association regroupant les principaux acteurs de son secteur d’activité, Laforêt est très engagé en faveur d’un organisme de centralisation pour veiller à l’éthique des opérateurs de l’ensemble de la profession.
Ces dispositions, dans leur ensemble, se révèlent donc encourageantes.
Toutefois, le projet de Loi, tel que formulé, n’intègre pas la valeur ajoutée de l’agent immobilier. Ses conseils et son savoir-faire sont pourtant très appréciés des consommateurs comme le révélait une étude IFOP menée en 2012 qui démontrait que pour 62 % des Français l’agent immobilier était l’interlocuteur privilégié et que 7 vendeurs sur 10 avaient fait estimer leur bien par un professionnel. L’agent immobilier est donc considéré par les consommateurs comme un véritable partenaire
aux moments-clés de la vie ainsi qu’à toutes les étapes d’un projet immobilier.
D’après les dirigeants du Réseau Laforêt, le principal écueil que l’on peut identifier dans le projet de loi réside dans son principe de créer des dispositions, certes bien fondées, mais qui sont d’ores et déjà appliquées par les grandes enseignes, mais dont l’application sera difficilement vérifiable chez les particuliers, vendeurs ou bailleurs en
direct.
« Nous sommes d’accord avec les dispositions visant à mieux encadrer l’exercice de notre profession, puisque, comme nos principaux homologues, nous contribuons activement à structurer le marché de l’immobilier résidentiel en France depuis plusieurs dizaines d’années. Toutefois, réglementer des pratiques qui, dans leur ensemble, sont d’ores et déjà appliquées par les professionnels ne fait en rien évoluer
la protection des consommateurs. Comment le gouvernement compte-t-il faire appliquer ces dispositions aux particuliers qui gèrent eux-mêmes la vente, la location ou la gestion de leur bien ? Comment les consommateurs seront-ils protégés sur le marché de gré-à-gré ? » remarque Elix RIZKALLAH, Président de Laforêt. « Pour être plus efficace, il faudrait que le Gouvernement indique comment il entend contrôler les transactions conclues en dehors de l’intervention d’un professionnel, c’est-à-dire environ le tiers des ventes aujourd’hui en France ! ».
Tout en veillant à mieux organiser l’exercice d’une activité capitale dans la vie des Français et en multipliant les moyens pour évincer les intervenants peu scrupuleux (marchands de listes…), il faut veiller à ne pas stigmatiser une profession appréciée des consommateurs. Il faut également trouver une solution pour garantir le même niveau de protection à ceux qui n’ont pas recours à l’intervention des professionnels.
Le principal sujet devant mobiliser l’énergie du gouvernement devrait être la recherche de solutions pour fluidifier le marché de l’immobilier résidentiel, dans un pays où le manque de logements se fait de plus en plus cruel …
