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Projet de loi Duflot : il faut protéger les copropriét​aires

Contrats complexes, surfacturations, tarifs excessifs : l’arrêté Novelli de 2010 destiné à limiter les abus des syndics n’a pas amélioré la situation des copropriétaires en France. La Confédération Générale du Logement (CGL) déplore l’absence de réglementation sérieuse des contrats de syndics et espère vivement que le Projet de loi Duflot encadrera la profession.

En 2010, le Gouvernement a imposé aux syndics une liste de 44 services à intégrer dans leurs prestations courantes. Or, cette liste était clairement incomplète et les prestations hors forfait non définies et non réglementées. Cet arrêté n’a donc jamais protégé les copropriétaires, rapidement devenus victimes des surfacturations et des honoraires librement imposés par les syndics. L’absence de coordination entre le Ministère de la Justice, en charge de la copropriété et le Ministère de l’économie à l’initiative de l’arrêté Novelli est regrettable et peut expliquer les failles qui laissent aujourd’hui libre cours aux excès des syndics. A ce jour, quantité de clauses abusives polluent encore les contrats de syndics.

Un des exemples les plus probants : la facturation hors forfait par les syndicats des archives dormantes (contrats, factures…) des copropriétaires, avec des sommes parfois excessives. Une prestation parmi tant d’autres qui devrait être incluse dans un forfait de base.

Stop aux prestations particulières

La CGL estime qu’il faut réduire la liberté des syndics et commencer par créer une liste exhaustive et limitative des prestations supplémentaires. Dans cette même optique, elle souhaite imposer un type de contrat plus lisible et plus transparent pour les syndicats de copropriétaires, ce qui permettrait de faciliter les contrôles. La profession nécessite un meilleur encadrement et le Gouvernement doit absolument créer des outils pour surveiller les prestations et mettre fin aux dérives.

A ce jour, le projet de loi Duflot pour encadrer la profession comprendrait des mesures que la CGL demande depuis plusieurs années notamment la séparation obligatoires des comptes bancaires des syndicats de copropriétaires et des syndics. Une mesure incontournable qui contribuerait à améliorer la transparence et simplifier les contrôles en cas de défaillance du syndic. La réforme prévoirait également la réglementation des tâches facturées hors forfait. La CGL, garante du bon fonctionnement des copropriétés, se positionne en faveur de ces annonces. Toutefois, le projet est encore flou sur ce point et la CGL espère aller plus loin dans la protection des copropriétaires, mais aussi dans celle des locataires qui vivent dans des copropriétés.

A propos

Créée à l’initiative de l’Abbé Pierre suite à l’appel de 1954, la Confédération Générale du Logement (CGL), est une association indépendante agréée, pour la défense des consommateurs, et spécialisée dans le domaine du logement. Acteur incontournable du marché de l’immobilier, la CGL intervient sur de nombreux aspects et s’adresse à l’ensemble des usagers du logement : locataires, accédants à la propriété, copropriétaires, personnes en difficulté. Le Président de la CGL, Michel Fréchet et les nombreux juristes qui la composent, interviennent régulièrement sur diverses problématiques relatives au logement. Pour plus d’informations, consultez :www.lacgl.fr/