Pour être agréés par le SNEI, les experts doivent répondre à des impératifs stricts :
– ils doivent avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par un diplôme,
– ils doivent non seulement être titulaires de ce diplôme mais avoir reçu un complément de formation spécifique,
– ils doivent poursuivre cette formation de manière permanente,
– ils doivent avoir acquis une expérience professionnelle durant 7 années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins 4 dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière
– ils doivent en outre appliquer une charte de qualité fondée sur la déontologie, l’indépendance et l’impartialité : « La Charte de l’Expertise » qu’ils s’engagent à respecter.
Qui fait appel à un Expert ?
Pour les professionnels ou les particuliers qui désirent faire expertiser ou évaluer leurs biens immobiliers, faire appel à un expert membre du SNEI c’est s’assurer les services d’un professionnel qui s’entoure des garanties énoncées par la Charte de l’Expertise, à savoir :
– procéder à des opérations dans l’honneur, la dignité et la correction,
– accomplir ses missions en toute impartialité,
– conserver son indépendance en excluant toute pression ou influence,
– conclure son rapport en toute conscience et bonne foi,
– respecter le secret professionnel,
– déposer ses conclusions dans les délais convenus.
Aujourd’hui, différents clients ont recours à un expert :
– les commerçants dans le cadre de l’évaluation d’un fond de commerce ou de baux (fixation de loyers …)
– les chefs d’entreprise dans le cadre de l’estimation des actifs immobiliers en vue de fusions, acquisitions, apports ou cessions …
– les banques dans le cadre de garanties immobilières prises dans la recherche de financements,
– les notaires dans le cadre d’actes officiels de vente viagère ou pour la mise en place de crédits hypothécaires rechargeables,
– les avocats dans le cadre de divorces et de liquidation de communauté de biens,
– les collectivités pour le droit de préemption ou l’administration fiscale pour l’évaluation d’un patrimoine ou de l’ISF,
– les associations caritatives comme l’Institut Pasteur dont le SNEI procède aux expertises des legs,
– mais aussi les particuliers dans le cadre de l’achat d’une maison ou d’un appartement en propre ou en copropriété, d’une donation, d’un héritage, d’un partage ou encore d’une mise sous tutelle ou curatelle.
Le Syndicat National des Experts Immobiliers est constitué d’un Conseil d’Administration de 5 membres, de 5 administrateurs et de plusieurs représentants régionaux répartis sur toute la France.
Les candidats à l’adhésion au SNEI peuvent remplir une demande d’adhésion directement sur le site HYPERLINK « http://www.snei.org » www.snei.org ou par courrier. Elle sera soumise au Conseil d’Administration qui prendra en compte la situation du candidat, son antériorité dans la profession et son expérience par la présentation de plusieurs expertises dans sa spécialité, avant de la valider.
Le Syndicat National des Experts Immobiliers est adhérent de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) et à ce titre propose notamment des listes de médiateurs aux différents Tribunaux et Cours d’Appel en France.
Syndicat National des Experts Immobiliers (SNEI)
12, square Desnouettes
75016 – PARIS
http://www.snei.org
Tel : 01 40 61 03 33
SYNDICAT NATIONAL DES EXPERTS IMMOBILIERS
Président : Philippe TREMAIN
Expert immobilier Agréé
30 ans d’expérience en immobilier
(spécialiste dans l’achat, la vente et la rénovation d’immeubles, appartements de luxe et propriétés atypiques)
Conseil en Gestion de Patrimoine
Médiateur Judiciaire à la Cour d’Appel de Paris
Diplôme Universitaire Médiation Judiciaire et Conventionnelle Lyon 2
Assesseur de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière
(par arrêté ministériel du 11 mai 2007 paru au J.O du 16 mai 2007)
Source : Joëlle Socko-Graver
