Le Président de la République, François Hollande, a annoncé lors de l’émission télévisée Capital sur la chaîne M6, diffusée le dimanche 16 juin 2013, des mesures en matière de plus-values immobilières des particuliers afin de redynamiser le marché immobilier.
Il a énoncé :
• que la durée de détention permettant une exonération serait ramenée de 30 à 22 ans,
• qu’un abattement exceptionnel s’appliquerait (25%),
• que ces dispositions s’appliqueraient au plus tard au 1er janvier 2014, avec une possible application dès le 1er septembre 2013.
Cette réforme a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires. Elle est renforcée par un abattement exceptionnel supplémentaire pendant un an, destiné à créer un choc d’offres et à amplifier les effets structurels de la réforme.
Le Ministre du Budget a apporté quelques précisions lors de la séance de questions au gouvernement, au sénat, le 18 juillet 2013. L’administration a modifié le mode de calcul des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, avant même le vote et la parution de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014.
Bercy vient de détailler par instruction (modification du BOFiP en date du 02/08/2013, puis le 09/08/2013), les modifications apportées au calcul des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013.
Ces modifications ont été apportées au Bulletin Officiel des Finances-Impôts (BOFiP) sans vote d’une loi par le Parlement, qu’en sera-t-il si le texte n’est pas voté par le Parlement, voté dans des termes différents, ou bien censuré par le Conseil constitutionnel ? Même illégales, les dispositions étant publiées au BOFiP, le contribuable ne peut se voir contester leur application pour des opérations réalisées avant le changement de la doctrine administrative.
Ces modalités seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014. En complément, conformément aux annonces du Président de la République, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, ce qui réduira l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.
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