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Changements d’usage des locaux d’habitation

Dans un but protecteur du logement, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet à une autorisation spécifique le changement d’usage des locaux d’habitation situés dans les communes de
plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l’usage des immeubles a été profondément réformée par l’ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d’une plus grande sécurité juridique.

Avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant le contrôle des changements d’usage de l’État aux maires des communes concernées. À jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l’ouvrage expose le nouveau régime de cette réglementation bien particulière, notamment les règles applicables à Paris, sans omettre ses liens avec le droit de l’urbanisme, le droit des baux et le statut de la copropriété.

Il comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur : les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions non codifiées de l’ordonnance du 8 juin 2005, la circulaire administrative du 22 mars 2006, les documents d’application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux). Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l’immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.

Visuel : Changements d’usage des locaux d’habitation

Les auteurs

* GUILLAUME DAUDRÉ, diplômé notaire, est titulaire d’un Dess Construction-Urbanisme (Poitiers, major) et d’un Dess Droit notarial (Panthéon-Assas). Notaire assistant au sein de l’étude Allez & Associés qu’il a rejoint en 2002, il est également chargé d’enseignement à l’université de Poitiers en master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

* PATRICK WALLUT a été notaire à Paris de 1976 à 2007 et président de la Chambre des notaires de Paris en 2003/2004. Il a été rapporteur général du Congrès des notaires en 1993 sur le thème « Urbanisme et sécurité juridique », puis président du Congrès de 1997 sur « L’investissement immobilier ». Il est notaire honoraire.

Collection : Litec Professionnels – Droit immobilier

Edition : 1e

Prix : 45 €

Pages : 380 pages

Format : 15.5 X 24 cm

Code ISBN : 978-2-7110-1378-4

Diffusion : Librairies, V.P.C. et www.lexisnexis.fr

Source : LexisNexis‏