Articles sur Droit des intermediaires immobiliers 
Droit des intermédiaires immobiliers(31/08/2010)
Dans le souci de protéger la clientèle et de promouvoir une meilleure organisation et une moralisation du secteur professionnel, le législateur a élaboré un statut sur mesure pour les intermédiaires dits immobiliers, sans préjudice des dispositions particulières applicables à d’autres personnes autorisées, sous certaines conditions, à les concurrencer. Cette construction s’est faite par étapes jusqu’à aboutir à l’adoption de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, ces textes... [détails]
